A sa séance de ce jour, la commission a examiné la motion 15.3687, qui demande une modification de la pratique actuelle lors de l’admission aux études de médecine humaine. Cette motion charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, d’examiner la possibilité d’introduire un stage pour remplacer ou compléter les actuels examens. La nouvelle méthode centrée également sur les compétences pratiques devrait prendre en considération les compétences sociales et l’intelligence émotionnelle en dépassant la forme actuelle centrée sur les capacités cognitives. La motion a été adoptée à une très large majorité par le Conseil national lors de la dernière session d’été.
Pour prendre sa décision, la CSEC a procédé à l'audition d'un représentant de la Conférence Suisse des hautes écoles (CSHE), le conseiller d'Etat lucernois Reto Wyss, d’une représentante de swissuniversities, la rectrice de l'université de Lausanne Nouria Hernandez, et d’une représentante de la FMH, l’ancienne conseillère nationale Yvonne Gilli.
La commission est d’avis que les compétences sociales sont importantes dans l’exercice de la profession médicale. Néanmoins, pour d’autres professions, ces compétences sont et doivent être partie intégrante de la formation. L’introduction d’un stage obligatoire avant le début de la formation n’a pas convaincu la commission. En effet, la méthode proposée exigerait une disponibilité de place de stage difficile à réaliser sur les plans financier et organisationnel. La nouvelle pratique allongerait la période de formation et exposerait plus facilement les critères de sélection à la subjectivité. D’ailleurs, l’actuel test sera régulièrement adapté. Pour ces raisons, à l’unanimité, elle propose de rejeter la motion.
17.313 é Iv.ct. SO. Réduction des pertes de denrées alimentaires et 17.3272 n Mo. Conseil national (CSEC-CN). Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre
La commission est convaincue, à l’instar des initiants et de la motionnaire, du fait que le gaspillage alimentaire pourrait être réduit, mais considère que cet objectif ne peut être atteint ni par une augmentation des exigences à l’attention de l’industrie, de la distribution et de la restauration, ni par une dérégulation. Elle a notamment pris connaissance des mesures déjà prises par les branches, le commerce de détail et les autorités.
La Confédération ayant adhéré à l’Agenda 2030 de développement durable en 2015, elle s’est par là même engagée, d’ici à 2030, à contribuer à réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation. Considérant le but des initiants comme étant déjà en cours de réalisation, la commission propose donc au Conseil de ne pas donner suite à l’initiative cantonale 17.313 à l’unanimité, et de refuser la motion 17.3272 à l’unanimité.
Rassurée par les mesures proposées, mais souhaitant néanmoins suivre de près l’évolution des travaux sur ce sujet, la commission a déposé dans ce sens, à 6 voix contre 2 et une abstention, le postulat 17.3966 (Agenda 2030. Bilan intermédiaire) demandant, d’ici 5 ans, un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’objectif 12 de l’Agenda 2030 de développement durable Etablir des modes de consommation et de production durables».
L’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements ne doit pas être interdite
Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a recommandé à son conseil de rejeter la motion
15.3832 n Mo. Conseil national (Aebischer Matthias). Interdire l’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements.
La commission a notamment entendu des représentants des milieux concernés – Protection suisse des animaux, Union suisse des paysans, Union suisse des arts et métiers – afin de clarifier ce que recouvre l’expression «provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements» et de déterminer quels produits seraient concernés par l’interdiction générale que préconise la motion. Sensible au but fondamental de l’intervention, qui est de protéger les animaux, la majorité de la commission soutient l’esprit de la motion. Les multiples éclairages apportés ont cependant révélé que l’adoption de cette intervention aurait des conséquences très importantes pour un grand nombre de secteurs, de la production alimentaire à l’industrie horlogère en passant par l’industrie textile. Par ailleurs, il n’est pas certain qu’un dispositif unilatéral tel que celui que propose la motion améliorerait sensiblement le bien-être des animaux. Par conséquent, la commission nourrit des doutes quant à la mise en œuvre de cette motion; elle considère que la surveillance globale des importations et celle de toutes les méthodes de production à l’étranger ne seraient ni réalisables ni opportunes. La commission estime que c’est au niveau des bases légales en vigueur qu’on pourrait prendre des mesures: ces bases doivent être mises en œuvre de manière conséquente, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclarer les modes de production. Elle a donc décidé, par 9 voix contre 1, de proposer au Conseil des Etats de transmettre au Conseil fédéral un postulat (17.3967 Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires) lui demandant de présenter un rapport sur les mesures concrètes en la matière.
16.319 é Iv.ct. TG. Pour une agriculture suisse sans génie génétique
Durant la session d’été, l’Assemblé fédérale a décidé de prolonger le moratoire sur le génie génétique de quatre ans dans le cadre de l’objet 16.056 n (Loi sur le génie génétique. Modification). La commission a pu prendre connaissance des considérations des représentants du canton de Thurgovie, dans lequel l’agriculture joue un rôle important et qui ne remet pas en question la poursuite du moratoire. Elle considère cependant que l’interdiction totale ou un moratoire de dix ans sont excessifs et ne permettraient pas de prendre en compte d’éventuels progrès de la recherche scientifique. Ainsi, elle propose, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a pris connaissance du rapport du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) concernant les défis de la numérisation pour la formation et la recherche en Suisse. Elle a souligné sa volonté de suivre de près les évolutions de la numérisation dans différents domaines, des différents niveaux de formation à la recherche en passant par l’encouragement de l’innovation.
Par ailleurs, la commission a pris connaissance de la stratégie 2017-2020 des hautes écoles pédagogiques (HEP), en présence du président de la Chambre des HEP de swissuniversities, M. Hans-Rudolf Schärer. La rectrice de la HEP de Thurgovie, Mme Priska Sieber, lui a ensuite présenté les particularités de son établissement. La commission a profité de cet exposé pour se pencher de plus près sur les défis qui se posent actuellement dans ce secteur du paysage suisse des hautes écoles.
La commission a profité de sa séance extra-muros pour s’entretenir avec la conseillère d’Etat thurgovienne Monika Knill, avec le président de la commune d’Ermatingen et avec d’autres représentants du canton de Thurgovie.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2017 à Lilienberg (TG), sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC, TG).