La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’un crédit de 114,5 millions de francs destiné à la poursuite de la solution suisse de mobilité internationale en matière de formation. Parallèlement, elle a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de de reprendre les négociations avec l’UE afin de permettre à la Suisse d’être pleinement associée au programme «Erasmus+» à partir de 2021.

​En 2014, la Suisse a perdu le statut de pays associé au programme «Erasmus+». Le Conseil fédéral a alors institué une solution transitoire, qui devait être appliquée à l’origine jusqu’en 2017, grâce à laquelle notre pays pouvait participer à ce programme en tant que pays tiers. La commission soutient la proposition du gouvernement de prolonger la solution transitoire jusqu’en 2020. Elle a approuvé à l’unanimité le crédit ad hoc, d’un montant de 114,5 millions de francs (17.031 é Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020). La majorité considère que cette solution permet au moins d’assurer une certaine sécurité du droit et de la planification, sans que cela nécessite de prévoir des moyens financiers nettement plus importants que ceux budgétés à l’origine. La commission souligne toutefois que cette solution ne peut être que transitoire car, à long terme, ce mode de participation réduit désavantagerait largement les institutions de formation, les milieux scientifiques et les jeunes concernés, sans oublier les milieux économiques. C’est la raison pour laquelle elle souhaite que tout soit mis en œuvre afin de garantir l’association pleine et entière de la Suisse au programme «Erasmus+» dès 2021: elle a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de reprendre le plus rapidement possible les négociations avec l’UE en ce sens (17.3630 é Mo. Association à part entière de la Suisse au programme ERASMUS+ à partir de 2021).

Le crédit d’ensemble se répartit comme suit: 93,8 millions de francs sont destinés aux activités internationales de mobilité et de coopération, 9,6 millions servent à financer les mesures d’accompagnement, et 11,1 millions sont versés à l’agence nationale Movetia, exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, pour lui permettre de financer ses activités dans ce domaine.

Avant d’entamer les débats, la commission a entendu les représentants des milieux intéressés, à savoir la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), swissuniversities, le Conseil des EPF, l’agence Movetia, le Conseil suisse des activités de jeunesse et l’Union des étudiants de Suisse.

En outre, la commission s’est entretenue avec la nouvelle présidente de la CDIP, la conseillère aux Etats Silvia Steiner (ZH, PDC), ainsi qu’avec la nouvelle secrétaire générale, Mme Susanne Hardmeier, au sujet des priorités de la CDIP ainsi qu’au sujet des défis auxquels celle-ci est actuellement confrontée.

La commission a siégé le 28 août 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann.