La CSEC-E a débuté l’examen du message culture 2025-2028 (24.027). Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit plusieurs champs d’action, qui visent en particulier à garantir une rémunération équitable des professionnels et professionnelles de la culture et à améliorer leurs conditions de travail, à prendre en compte l’ensemble du processus de création de valeur et la mise en valeur du patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique de la Suisse, et à traiter de manière transparente le patrimoine culturel au passé problématique. Pour mettre en œuvre le message culture, le Conseil fédéral propose des ressources financières d’un montant total de 987,9 millions de francs.
Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs 4 modifications de lois, soit l’introduction d’un dépôt légal numérique à la Bibliothèque nationale, l’inscription de l’objectif d’une culture du bâti de qualité dans la loi, la création d’une base légale pour la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique ainsi que l’introduction de la possibilité pour les langues et cultures italiennes et romanches d’être encouragées en dehors des territoires où ces langues sont traditionnellement parlées.
Afin de se donner un aperçu des défis dans le domaine de la culture et des positions des milieux directement concernés, elle a auditionné des représentantes et représentants des cantons, des villes et des communes, ainsi que plus d’une vingtaine d’organisations, entreprises et associations actives dans le domaine culturel. Outre l’actualisation de l’encouragement de la culture prévue pour la période 2025-2028, elle a également abordé différentes thématiques, dont la question de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse, la transformation numérique, la durabilité et la coopération dans le domaine culturel.
La commission a pris connaissance des développements proposés par le Conseil fédéral. Elle est entrée en matière sur trois des quatre projets de loi proposés, soit la loi sur les langues, la loi sur la Bibliothèque nationale et la loi sur le transfert des biens culturels, ainsi que sur l’ensemble des projets d’arrêtés fédéraux. S’agissant de la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, elle estime avoir besoin de plus d’informations et prendra sa décision lors de sa prochaine séance. Elle mènera l’examen de détail sur ces projets lors de sa prochaine séance fin avril.
Échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d'argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
La commission a procédé à l’examen préalable de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein (23.070) visant à renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif en prescrivant la reconnaissance réciproque des exclusions des jeux prononcés en Suisse et au Liechtenstein, afin d’éviter un « tourisme » des joueurs exclus. Elle suit le Conseil national et propose à l’unanimité à son conseil d’approuver l’accord ainsi que d’autoriser le Conseil fédéral à le ratifier.
Programme de recherche Horizon Europe
La commission a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives cantonales déposées l’an dernier, de teneur analogue, qui demandent au Parlement de prendre des mesures permettant à la Suisse de continuer à participer au programme de recherche de l’Union européenne Horizon Europe, en tant que pays tiers associé.
Après l’adoption par le Conseil fédéral du mandat de négociation pour une approche par paquets avec l’UE, les chercheurs et chercheuses suisses peuvent, étant donné que les négociations ont commencé, participer aux appels à proposition du Conseil européen de la recherche pour 2024, et notamment à l’appel ERC Advanced Grant.
La situation actuelle marque une évolution positive en vue d’une association prochaine de la Suisse au programme de recherche Horizon.
Après avoir auditionné les délégations des cantons à l’origine des initiatives (23.306 FR, 23.316 JU, 23.323 VD, 23.324 TI), la commission a décidé, par 11 voix sans opposition et une abstention, de donner suite aux initiatives. Par sa décision, la commission souhaite réaffirmer son soutien à ces mesures importantes pour la recherche.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.