La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé à l’unanimité de déposer l’initiative parlementaire 25.403 visant à modifier la loi sur les écoles suisses à l’étranger (LESE). Cette modification doit permettre à la Confédération de déléguer à educationsuisse, association faîtière des écoles suisses à l’étranger, la tâche d’engager et de détacher du personnel enseignant suisse, élément central de la qualité et du lien éducatif avec la Suisse.
Les écoles suisses à l’étranger font face à des défis de recrutement croissants en raison des disparités fiscales et sociales dans les pays hôtes. En déléguant cette responsabilité à educationsuisse, il sera possible d’harmoniser les conditions d’engagement, de régulariser les cotisations sociales et fiscales, et de faciliter la mobilité des enseignantes et enseignants suisses. Ces améliorations renforceront la qualité des écoles tout en apportant des réponses aux défis apparus ces dernières années.
Adoptée à l’unanimité, cette initiative parlementaire fait suite à plusieurs rapports de l’administration et consultations avec les cantons confirmant la nécessité d’agir.
Données fiscales et nécessité de statistiques de qualité
Dans le cadre de l’examen de la motion Regazzi 24.3507, la commission a échangé avec les conseillères d’État en charge des finances des cantons de Berne, Astrid Bärtschi, et de Vaud, Valérie Dittli. Tant les membres de la commission que les intervenantes ont souligné l’importance de préserver la confiance dans la collecte et la gestion des données, tout en conciliant l’intérêt public majeur pour des données statistiques fiables avec la protection du secret fiscal. Les discussions se poursuivront lors d’une prochaine séance pour approfondir ces questions.
Assurer un nombre suffisant de médecins en Suisse
Face à la pénurie croissante de médecins, en particulier de généralistes, la motion 23.3854 demande au Conseil fédéral de proposer un projet de bases légales visant à garantir la formation d’un nombre suffisant de médecins en Suisse. Cette intervention répond à un besoin d’assurer la pérennité du système de santé suisse.
La commission estime qu’il est essentiel de soutenir les programmes déjà approuvés par le Parlement, notamment ceux adoptés dans le cadre du message FRI lors de la dernière session d’hiver. C’est pourquoi elle recommande à son conseil, par 8 voix contre 2, d’adopter cette motion.
Une minorité, cependant, considère que les mesures initiées par le Conseil fédéral sont en cours de mise en œuvre et que l’intervention proposée est de compétence cantonale.
La CSEC-E recommande le maintien de l’examen final écrit de culture générale
La CSEC-E a mené une discussion approfondie au sujet de la procédure de qualification en matière de culture générale pour la formation professionnelle initiale. Le contexte de cette discussion est issu de la révision de l’ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale qui prévoit le remplacement de l’examen final écrit de culture générale par un travail final et introduit une nouvelle pondération des différents éléments de la procédure de qualification. Lors de sa séance, la commission s’est fait informer des modifications prévues par l’administration. Étant donné qu’il s’agit d’une ordonnance, la commission peut uniquement émettre des recommandations à l’attention du Conseil fédéral, ce qu’elle a décidé de faire par 8 voix contre 3.
La commission souhaite laisser la liberté aux partenaires de la formation professionnelle de s’accorder sur la forme des procédures de qualification, sur la base desquelles le SEFRI élaborera ensuite les ordonnances correspondantes. Elle estime que la présente révision vise à renforcer l’enseignement de la culture générale et que rien ne s’oppose à ce que les notes d’expérience ainsi que le travail personnel d’approfondissement et sa présentation orale fassent partie de l’évaluation. Pour mieux atteindre l’objectif, la CSEC-E estime cependant important que l’examen final reste un élément de la procédure de qualification. Renoncer à cet examen enverrait un mauvais signal aux futures diplômées et futurs diplômés, à leur volonté de s’investir et, de manière plus générale, au paysage de la formation.
Procédure spéciale pour les produits naturels destinés à fortifier ou protéger les plantes
La CSEC-E a traité la motion 21.3770 « Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes ». La motion demande à ce qu’une procédure spéciale de notification, analogue aux procédures en vigueur en Allemagne et en France, soit créée pour les produits à base de matériaux ou de matières premières, tels que les extraits de plantes ou le charbon actif. À ce sujet, la commission a également pris connaissance de la révision totale de l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires de l’OSAV. Pour s’assurer qu’une telle procédure d’homologation soit mise en place, la commission propose, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, d’adopter la motion.
La commission a siégé le 11 février 2025 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU).