Par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de donner suite à une initiative du canton du Tessin qui demande la mise en œuvre d'une amnistie fiscale générale (02.308). Elle veut ainsi donner aux contribuables qui ont trompé le fisc la possibilité de régulariser leur situation. Une amnistie fiscale générale qui interviendrait plus de 35 ans après celle de 1969 resterait une mesure ponctuelle extraordinaire. La commission ne nie pas qu'une amnistie fiscale pose un problème d'éthique et d'égalité vis-à-vis des contribuables honnêtes ; une telle mesure permet toutefois de remettre dans le circuit un substrat financier important qui finalement profitera à l'ensemble de la collectivité. L'amnistie de 1969 a mis jour une fortune non imposée de 11,5 milliards de francs. A l'heure actuelle, on devrait s'attendre à un montant nettement plus élevé. La question de l'amnistie fiscale est également d'actualité en Italie, en Allemagne et en Autriche ; les mesures prises par ces pays ont ou auront des répercussions sur la place financière suisse. Une minorité propose de ne pas donner suite à l'initiative, essentiellement pour des motifs d'éthique et d'égalité de traitement.
Dans le cadre de l'élimination des divergences, la commission avait à se prononcer sur une autre initiative du canton du Tessin (01.301 Iv. ct. TI. Suppression des amendes héréditaires en matière fiscale). Elle a décidé à l'unanimité de maintenir la décision du Conseil des Etats de ne pas donner suite à cette initiative qui veut donner aux cantons la possibilité de renoncer au rappel d'impôt et à l'amende en faveur des héritiers qui présenteraient un inventaire complet des biens du défunt. La possibilité de renoncer au rappel d'impôt est considérée comme une grave inégalité de traitement entre les héritiers, qui ne repose sur aucun fondement. Dans l'optique d'une prochaine amnistie fiscale générale, cette mesure est encore moins justifiable.
La commission est en revanche d'avis qu'il faut sans délai légiférer pour exclure toute responsabilité des héritiers pour des amendes infligées au contribuable, exécutoires au moment de son décès. Dans deux arrêts de 1997 contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'une telle responsabilité est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ; par ailleurs, celle-ci contredit le principe de droit pénal selon lequel l'amende est éteinte par la mort du condamné (art. 48 ch.. 3 CP, RS 311.0). On rappelle à cet égard que les deux conseils ont donné suite à une initiative du canton du Jura préconisant la seule suppression des amendes héréditaires en matière fiscale (01.300).
C'est à l'unanimité que la commission propose de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire sur l'internement (01.025 n. Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables). La révision de la partie générale du code pénal adoptée en décembre 2002 par le Parlement (98.038) offre selon la commission une meilleure réponse au problème sérieux soulevé par l'initiative. Elle renforce la protection de la collectivité contre les délinquants dangereux en prévoyant une norme d'internement de sécurité plus large que le droit actuel et plus complète que le texte de l'initiative. Les conditions de libération et le suivi prolongé de la personne libérée sont rendus plus stricts qu'actuellement. S'il est sérieusement à craindre que la personne libérée commette de nouvelles infractions graves, le juge ordonnera sa réintégration en mesure d'internement. La commission s'est penchée sur la question de la validité de l'initiative. Elle a examiné dans quelle mesure l'interdiction de réexamen périodique de la nécessité de poursuivre l'internement est compatible avec le droit international. Elle a constaté que même si certains droits garantis par la Convention européenne des droits l'homme pouvaient, pour le moins, être touchés par l'initiative, il n'y avait pas de violation de règles impératives du droit international au sens de l'art. 194 de la constitution, si bien que l'initiative doit être déclarée valable.
La commission a examiné une motion du Conseil national (01.3523 Mo CN (Zäch). Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d'autoriser l'homicide). Elle partage l'avis du Conseil national sur le besoin de légiférer en matière d'euthanasie passive et d'euthanasie active indirecte. Elle estime toutefois que le mandat donné au Conseil fédéral, soit de se baser sur les directives de l'Académie suisse des sciences médicales, est trop étroit. Dans ce domaine sensible et complexe, il est nécessaire d'examiner plusieurs variantes pour une législation appropriée. C'est pourquoi elle a décidé à l'unanimité de transformer cette motion en postulat et de déposer elle-même une motion formulée de manière plus large, chargeant le Conseil fédéral de « soumettre des propositions en vue d'une réglementation législative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive ainsi que de prendre des mesures pour promouvoir la médecine palliative ».
Le projet de révision du code pénal militaire (01.081) concernant le droit disciplinaire a été adopté à l'unanimité par la commission. Cette modification législative vise notamment à élargir la palette des sanctions disciplinaires actuellement disponibles en y ajoutant la privation de sortie et l'amende disciplinaire pour faute commise pendant le service.
Enfin, la majorité de la commission propose de se rallier au Conseil national dans le cadre de la loi sur l'investigation secrète (98.037). Une minorité propose de ne pas suivre la Chambre du peuple en ce qui concerne le catalogue d'infractions restreignant les cas où une investigation secrète peut être ordonnée. Elle préfère charger l'autorité judiciaire de procéder dans chaque cas concret à une pesée d'intérêts pour voir si, à partir des principes restrictifs fixés dans la loi, l'infraction en cause justifie une investigation secrète.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 avril 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid.
Berne, le 11.04.2003 Services du Parlement