La commission est entrée en matière et a adopté à l'unanimité le projet de modification du code pénal donnant suite à deux initiatives parlementaires (96.464 Iv.pa. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'article 123 CP) et (96.465 Iv.pa. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des articles 189 et 190 CP. Le projet déjà adopté par le Conseil national prévoit le principe de la poursuite d'office des infractions en cas de contrainte sexuelle, de viol, de lésions corporelles simples, de voies de faits réitérées ou de menaces commises dans le cadre du mariage ou d'une relation hétéro- ou homosexuelle stable. Pour atténuer les effets d'une procédure pénale non voulue, et à l'exception du viol et de la contrainte sexuelle, une disposition permet, à certaines conditions, dont l'assentiment de la victime, de mettre fin à la procédure pénale. Une minorité propose que même en cas d'absence d'accord de la victime, l'autorité judiciaire puisse suspendre la poursuite pénale si l'auteur de l'infraction accepte de se soumettre à un traitement pour changer de comportement. Si après ce traitement, il y a lieu d'admettre que l'auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du même genre, on pourra renoncer à toute poursuite.
La commission a également traité la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) et l'a approuvée par 8 voix et une abstention. La commission s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national. Elle propose cependant de biffer les dispositions pénales qui ont été introduites, en estimant que les mécanismes de surveillance et de reconnaissance prévus par la loi ainsi que la possibilité d'intenter des actions en responsabilité civile en cas de dommage suffisent à prévenir les risques d'abus. La majorité de la commission a approuvé l'art. 14 CO, qui établit une équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique qualifiée. Une minorité propose que l'équivalence ne soit cependant pas applicable quand la protection de la partie contractante la plus faible ou la protection contre une décision irréfléchie justifient une dérogation, notamment dans le droit régissant les contrats de travail, dans le droit du bail ainsi que dans le droit régissant la consommation et celui du leasing. Enfin, la commission propose d'approuver la nouvelle réglementation du Conseil national concernant l'accès électronique au registre foncier selon laquelle toute personne peut, sans faire la preuve d'un intérêt, obtenir les renseignements concernant un immeuble (descriptif, propriétaire, forme de propriété et date d'acquisition). Elle a par ailleurs proposé de supprimer l'obligation pour les cantons de publier les acquisitions de propriétés immobilières prévue à l'art. 970a CC, réalisant ainsi les demandes formulées par l'initiative parlementaire 01.439. Acquisition de propriété immobilière. Accès au cadastre (Dettling).
La commission est en outre entrée en matière et a adopté à l'unanimité la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins (03.008). Le projet prévoit la possibilité de garantir l'anonymat au témoin menacé en dissimulant son identité au public voire, le cas échéant, à la défense. Elle autorise en outre une protection policière de la personne pendant et après la procédure. Un programme de protection des témoins incluant par exemple la possibilité de donner une nouvelle identité au témoin menacé n'est par contre pas prévu. La majorité de la commission a apporté une modification concernant le champ d'application du droit pénal militaire suisse pour les civils étrangers qui, lors d'un conflit armé à l'étranger, se rendent coupables d'infractions contre le droit des gens. Pour que le code pénal militaire suisse puisse s'appliquer, il faut pour la majorité non seulement que la personne en cause se trouve en Suisse, mais qu'elle ait également un lien étroit avec la Suisse. La minorité se rallie au le projet du Conseil fédéral ; elle est d'avis qu'il suffit que la personne se trouve en Suisse.
C'est à l'unanimité que la commission a adopté un projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (98.411 Iv.pa. LP. Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire). La nouvelle réglementation, déjà adoptée par le Conseil national, exclura la poursuite par voie de faillite pour le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire.
Enfin, la commission propose de transmettre au Conseil fédéral trois motions adoptées par le Conseil national : 02.3246 Mo CN (Jossen Peter). Délit d'initié ; 02.3323 Mo CN (Hess Bernhard). Lutte contre la violence dans les transports publics ; Mo CN (Janiak). CC. Modification de la prohibition du mariage.
La commission a siégé le 2 septembre 2003 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC).
Berne, le 03.09.2003 Services du Parlement