La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des États a pris acte à l'unanimité du rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales selon l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnemen. Cette disposition prévoit que la Confédération peut promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent dans l'intérêt public de réduire les atteintes à l'environnement. Le rapport précité fait le point sur une trentaine de projets, dont un peu moins d'un tiers ont donné lieu à des applications d'ores et déjà disponibles sur le marché.
Concernant l'initiative parlementaire "Réduction de CO2 par la modification de la loi sur la protection des eaux" (03.407é), déposée par le conseiller aux États Epiney sous la forme d'un projet rédigé, la commission a décidé de ne se prononcer qu'une fois qu'elle aura entendu les autorités et associations concernées (cantons, industriels de l'énergie, associations de défense de l'environnement, chercheurs en environnement). L'auteur de l'initiative a motivé son intervention en faisant valoir que, écologiquement parlant, la problématique globale du réchauffement climatique passe avant la problématique particulière de la protection des eaux sur le plan local. Une meilleure utilisation de l'énergie hydraulique permettrait de réduire la consommation d'énergies fossiles : mais une telle démarche passe nécessairement par un assouplissement des dispositions applicables aux débits résiduels. Il s'agirait à cet égard d'accorder aux cantons une marge de manoeuvre accrue, et de clarifier la réglementation applicable en matière de dédommagement des pertes en rapport avec l'utilisation des forces hydrauliques.
La commission a adopté à l'unanimité une initiative de commission intitulée "Usines d'incinération des ordures ménagères du canton du Tessin" (03.421é), et s'appuyant sur une initiative parlementaire Lombardi. Le Canton du Tessin avait retenu le système d'élimination des déchets "Thermoselect" et obtenu un permis de construire, mais avait dû résilier le contrat parce qu'il n'avait pas été possible de démontrer à temps la fiabilité technique du prototype de ce système situé à Karlsruhe. Entre-temps, le délai fixé à l'art. 62 de la loi sur la protection des eaux avait expiré, entraînant l'annulation de la contribution fédérale (de quelque 50 millions de francs). L'initiative précitée vise à proroger ledit délai de façon à permettre au Tessin de se voir malgré tout accorder la contribution fédérale concernée.
Par ailleurs, la commission a procédé à l'examen du message concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Égypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (85.019n). Signé par la Suisse en 1984, mais jamais ratifié, l'accord concerné est aujourd'hui obsolète ni l'Égypte, ni la Suisse n'ayant manifesté d'intérêt à une coopération sur le plan nucléaire. La fin de la législature approchant, il s'agira de biffer de la liste des affaires à traiter par le Parlement cet objet, le plus ancien en date. Le président de la commission s'entretiendra à cet égard avec le président de la CEATE du Conseil national afin de convenir d'une solution acceptable par tous.
Enfin, la commission s'est prononcée sur les mandats de prestations destinés à être confiés à la DSN (Division principale de la sécurité des installations nucléaires), à Swisstopo (Office fédéral de topographie) et à MétéoSuisse.
La commission s'est réunie à Berne le 4 septembre 2003, sous la présidence de M. le conseiller aux États Christoffel Brändli (V/GR).
Berne, 05.09.2003 Services du Parlement