La CEATE a effectué une visite dans les locaux de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) à Würenlingen. Compétente, entre autres responsabilités, pour l'organisation d'urgence dans l'ensemble des centrales nucléaires suisses, la DSN est subordonnée à l'office fédéral de l'énergie. Les équipes s'exercent plusieurs fois par an dans toutes les unités impliquées, tant verticalement qu'horizontalement. Elle a commenté devant la commission son dernier rapport sur la sécurité des installations nucléaires suisses en cas de chute intentionnelle d'un avion, et confirmé à cet égard que les installations étaient suffisamment protégées contre tout acte de ce genre même si le degré de protection n'est pas homogène. La DSN a également pour mission d'attester l'élimination des déchets nucléaires, élimination qui se concentre actuellement sur la région du « Weinland zuricois » dont le sol constitue la roche d'accueil actuellement prospectée. Le projet dénommé « Ergänzung Gewähr » déposé par la CEDRA est actuellement examiné par les services compétents et devrait être rendu public en 2005.
L'Institut Paul-Scherrer (PSI), installé dans le même site que la DSN à Würenlingen, a informé la CEATE de l'état actuel de la recherche en énergie et spécialement des projets « Énergie produite par le biogaz » et « Piles à combustible ». L'objectif déclaré de l'Institut est de se maintenir dans le peloton de tête des chercheurs dans le monde et de garder la réputation internationale du PSI comme lieu de formation. La source de lumière Synchrotron suisse SLS, mise en marche il y a deux ans, permet des applications dans la nano-électronique en médecine (p.ex. traitement de tumeurs par faisceaux de particules) et pour l'industrie (p.ex. surfaces très brillantes).
03.409 Iv pa Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement (Speck) et 03.3059 Motion CE. Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement (Schweiger): La CEATE avait invité la présidente de la commission d'experts pour une nouvelle loi sur le marché de l'électricité, Madame Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d'Etat, à fournir des informations sur l'état actuel des travaux. A l'issue de ce briefing, la CEATE a décidé d'ajourner sa décision sur les deux interventions jusqu'à ce que les conclusions du groupe d'experts soient connues, soit d'ici fin 2003. L'une et l'autre intervention visent à ce que le Conseil fédéral respecte d'importantes conditions dans la deuxième mouture de la loi. Bien que la motion elle-même ait été transmise par le Conseil des Etats sans opposition, la CEATE estime qu'il convient d'attendre les résultats des travaux de la commission d'experts, ce qui relègue au second plan l'idée émise dans l'initiative, à savoir la mise au point en parallèle d'une toute nouvelle loi par la CEATE elle-même. L'option consistant à soutenir la motion du Conseil des Etats une fois connues les conclusions de la commission d'experts permet de lancer d'une manière plus élégante le débat général au Conseil national.
L'initiative parlementaire 03.414 Montant de la taxe CO2. Référendum facultatif (Groupe V) a pour objet une modification de la loi sur le CO2 visant à ce que les taux de la taxe fixés par l'Assemblée fédérale puissent être sujets au référendum facultatif. Les auteurs de l'initiative espèrent que la taxe CO2 sera rejetée en votation populaire ; ils font valoir dans leur développement qu'il est juste que, au nom de la transparence, la décision sur le montant des taxes et des redevances de toute nature fasse l'objet d'une votation populaire. Par 11 voix contre 6 et 3 abstentions, la majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative. La loi sur la taxe CO2, en vigueur depuis peu, avait reçu l'aval de tous les partis. Depuis, une grande partie de l'économie a tout mis en œuvre pour répondre aux exigences de la loi - une réduction du CO2 - et a investi des sommes non négligeables à cet effet. Il ne serait pas raisonnable de modifier les règles en vigueur alors que ces travaux préparatoires sont en cours.
Par 12 voix contre 2 et 5 abstentions, la commission a transmis une motion « Filtres à particules » visant à ce que le Conseil fédéral élabore « une réglementation qui restreint, autant que le permet la meilleure technologie existante, la quantité de particules émises par tous les véhicules particuliers équipée de moteurs diesel ». La commission a ainsi estimé qu'il ne fallait guère attendre plus longtemps pour intervenir cette année encore de manière active dans la compétition qui s'est déjà engagée entre constructeurs à ce sujet.
La CEATE a siégé le 27 octobre 2003 à Würenlingen et le 28 octobre à Zurzach sous la présidence du conseiller national Christian Speck (V/AG).
Berne, le 29.10.2003 Services du Parlement