Il y a environ dix jours, le juge fédéral Martin Schubarth s'est adressé au conseiller aux États Rolf Schweiger (en sa qualité de président de la Commission judiciaire) et au conseiller aux États Thomas Pfisterer, ancien juge fédéral, en les priant d'envisager avec lui une démission qui prendrait effet dès début 2004. Il a pris cette décision avant tout par souci de préserver l'image de la justice et de ne pas entraver sa bonne marche.
Plusieurs discussions constructives ont permis de trouver un arrangement, dont les modalités ont été fixées au cours d'un échange de lettres : il s'agit en l'occurrence de la lettre datée du 5.11.2003 adressée par le conseiller aux États Rolf Schweiger au juge fédéral Martin Schubarth, ainsi que des deux lettres datées du même jour transmises par le juge fédéral Schubarth au conseiller aux États Rolf Schweiger et au président de l'Assemblée fédérale. Ces lettres sont jointes en annexe.
L'arrangement trouvé repose principalement sur l'idée qu'il conviendra de rendre publics, d'une part les motifs ayant poussé M. Martin Schubarth à anticiper sa démission, et d'autre part le fait que le juge fédéral Schubarth n'accepte qu'en partie les avis et les points de vue qui ressortent du rapport de la Commission de gestion du 6 octobre 2003. Les controverses que ce rapport pourrait susciter ne doivent toutefois pas être mises à l'ordre du jour. Dans un souci d'apaisement, il convient plutôt de faire en sorte que les éventuelles discussions relatives au rapport de la CdG ne se concentrent pas sur le passé mais soient orientées vers l'avenir et que, dans cet esprit, les aspects concernant l'indépendance judiciaire et la
haute surveillance parlementaire puissent être pris en compte dans le cadre des débats relatifs à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral.
Berne,
06.11.2003 Services du Parlement