Alors que le Conseil national avait refusé, le 24 septembre 2003, d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les stupéfiants (01.024 é), la CSSS du Conseil des États s'est prononcée, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions et après un débat intense, en faveur du maintien de la décision d'entrée en matière prise par le Conseil des États en décembre 2001. Mais elle est disposée à accepter de modifier le texte dans la procédure d'élimination des divergences sur les questions de protection de la jeunesse, de contrôle du marché et de taxes incitatives. Elle a tenu une conférence de presse à ce sujet le 26 janvier 2004.
La CSSS du Conseil des États a examiné pour la première fois la loi sur la transplantation(01.057). Conformément à l'article 119a de la Constitution fédérale, la loi règle le don, le prélèvement et le transfert non seulement d'organes, mais aussi de tissus et de cellules. Le Conseil national avait approuvé le projet du Conseil fédéral le 17 décembre 2003, par 133 voix contre 5 ; il est à préciser que, concernant les points essentiels - consentement au prélèvement d'organes, critère du décès - il s'était rallié à la solution du Conseil fédéral. En l'absence d'avis contraire, la commission propose d'entrer en matière. Elle est convaincue qu'une plus grande générosité en matière de dons d'organes passe par une information plus fournie de la population sur le sujet.
La discussion sur la révision de l'assurance maladie a constitué un autre point fort de la séance. Après le rejet par le Conseil national de la proposition de conciliation émise par les deux CSSS sur la révision de loi (00.079), la question posée est de savoir comment reprendre aussi rapidement que possible les points forts de la révision. A l'issue d'une série de consultations élargies sur les différents éléments de la révision ayant abouti au rejet du texte global, le Département s'active actuellement à la mise au point de messages séparés sur les différents éléments du dossier (notamment le financement des hôpitaux, les réductions de primes, la compensation des risques, le financement des soins, le blocage de l'admission de fournisseurs de prestations). Accompagnés d'un rapport global sur le sujet, les différents messages doivent être soumis au Parlement à la session de juin 2004, si bien que le conseil prioritaire pourra les examiner à la session d'automne. Une proposition visant - par souci de gain de temps - à reprendre certains chapitres du projet avorté sous la forme d'une initiative de la commission a été rejetée par 6 voix contre 5 et sans abstention.
La commission a également été saisie d'un rapport du Conseil fédéral portant classement des motions Neirynck 00.3277 et Paupe 01.3334 (03.064): Acceptées par les deux Chambres - la motion de M. Neirynck a été déposée au Conseil national et celle de M. Paupe au Conseil des États - les deux interventions visent à ce que la Confédération se substitue à l'État belge pour verser aux citoyens suisses ayant travaillé dans les anciennes colonies belges du Congo et du Ruanda-Urundi les pensions encore impayées. Bien qu'elle n'ait pas été obligée de le faire, la Confédération a versé jusqu'ici un montant total de quelque 20.6 millions de francs à 285 personnes ayant le droit à une rente. Du fait que ce versement forfaitaire a été effectué conformément à une base légale créée en 1990 pour ce cas spécifique, la commission a accepté, par 11 voix conte 0 et sans abstentions, le classement des motions.
Dans son rapport sur les instruments adoptés en 2001 et en 2002 par la Conférence internationale du Travail(03.069 é), le Conseil fédéral propose notamment au Parlement de ne pas ratifier la Convention 184 de l'OIT concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, car le texte n'est pas en conformité avec le droit positif de notre pays. La commission prend acte du rapport.
Dans son message concernant le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage (03.068 é), le Conseil fédéral propose de ratifier le Protocole additionnel. Par 11 voix contre 0 et aucune abstention, la commission a approuvé le projet. Au vu de l'étendue du problème du dopage, le Conseil de l'Europe avait adopté une Convention qui était entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1993. Les deux buts principaux de ce Protocole sont la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage et le renforcement de l'application de la Convention européenne contre le dopage par la mise en place d'un mécanisme de suivi contraignant.
Les augmentations parfois drastiques des primes de l'assurance-risque au titre du 2e pilier a placé de nombreuses PME dans une situation délicate. Il existe des entreprises qui ne parviennent pas du tout à s'affilier à un plan d'assurance et qui sont obligées de s'affilier à l'institution supplétive de la LPP. Consciente de ces difficultés, la CSSS avait demandé à l'administration de lui fournir un rapport sur la situation des Petites et moyennes entreprises (PME). Après un examen approfondi de toute la problématique, la commission a décidé de suspendre ses démarches. Une sous-commission de la CSSS du Conseil national se penche actuellement sur cette même problématique et demande qu'un rapport circonstancié soit préparé. Une fois en possession de ce rapport, la commission décidera si elle dépose sa propre intervention ou non.
En outre, la commission a approuvé le projet de rapport concernant les deux initiatives déposées par les cantons de Genève (03.308é) et du Valais (03.310). Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33. L'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2002 a eu pour effet secondaire non désiré une augmentation massive (plus de 10% des prix des médicaments dans les hôpitaux). Cette augmentation est due à l'interprétation faite par l'industrie pharmaceutique de l'article 33 de la loi, qui interdit l'acceptation d'avantages pécuniaires et n'autorise que les rabais usuels et justifiés économiquement.
En déposant sa motion 03.3314 Moins de bureaucratie dans les relations avec les assurances sociales le PDC demande au Conseil fédéral d'adapter les bases juridiques afin que les décomptes puissent être effectués dans les différentes assurances sociales en une étape et selon un même modèle. Le Conseil national avait accepté la motion le 3 octobre 2003. La CSSS du Conseil des Etats propose, elle aussi d'accepter la motion.
La commission a été informée des dangers de la grippe aviaire. Selon le directeur de l'OFSP, M. Thomas Zeltner, la population suisse ne court actuellement aucun danger face à cette maladie.
La commission a siégé le 26 et le 27 janvier 2004 sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et, pour partie, en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral.
Berne, 28.01.2004 Services du Parlement