Avec son message du 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une « réforme de la direction de l'État » (01.080) ayant pour objectif de renforcer la direction politique de l'État fédéral. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national se rallie à cet objectif. Elle a en effet rejeté par 12 voix contre 7 une proposition de non-entrée en matière. Toutefois, les solutions proposées à ce jour n'on pas convaincu la commission. La proposition de « gouvernement à deux cercles » émise par le Conseil fédéral visait à ce que chaque département se voit attribuer un « ministre délégué » nommé par le Conseil fédéral - dont la nomination serait confirmée par le Parlement - et qui serait responsable de certaines sections du département. L'autre solution, adoptée par le Conseil des États pour contrer la proposition précitée, visait à élargir le Conseil fédéral à 9 membres. Les deux solutions ont ceci de commun qu'elles entravent la coordination du gouvernement et de l'administration fédérale, d'une part, et qu'elles impliquent, d'autre part, la création au sein de l'administration de nouveaux états-majors, facteur de dépenses supplémentaires importantes. Par ailleurs, la commission a acquis la conviction que le Conseil fédéral n'était lui-même pas convaincu par ces solutions. Par conséquent, elle propose à l'unanimité au Conseil national que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral afin que ce dernier élabore de nouvelles propositions. L'objectif visé dans la proposition de renvoi est triple : renforcer la direction politique, décharger le Conseil fédéral des tâches administratives et accroître l'efficacité de l'administration.
La commission a accepté à l'unanimité d'entrer en matière sur la loi fédérale sur la transparence de l'administration (loi sur la transparence, LTrans) (03.013). La commission se prononce ainsi pour l'introduction du principe de transparence de l'administration, au détriment du secret qui était autrefois la règle. Le projet de loi accorde à toute personne le droit de consulter des documents officiels, à condition toutefois que ce droit ne porte pas atteinte à des intérêts supérieurs, publics ou privés.
L'introduction du principe de transparence est un objectif politique de longue date : en 1998, trois interventions parlementaires portant sur ce sujet avaient été transmise aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a aujourd'hui répondu à la demande en présentant un projet de loi pertinent, lequel a été approuvé à la session d'hiver par le Conseil des États, à quelques modifications mineures près. La commission du Conseil national procèdera à l'examen par article à sa prochaine séance.
En outre, la commission s'est prononcée, par 12 voix contre 8, contre l'initiative parlementaire de Rudolf Rechsteiner (PS, BS) concernant le Financement public des campagnes de votation (03.434), qui soulève la question de savoir si les entreprises financées par les fonds publics peuvent participer au financement des campagnes de votation. Contrairement à l'auteur de l'initiative, la majorité de la commission estime qu'il ne convient pas d'interdire à ces entreprises de participer financièrement aux campagnes de votation. Elle considère que M. Rechsteiner accorde une importance trop grande à l'influence exercée par ces entreprises sur les votations populaires. D'une manière générale, il ne faut pas, selon la commission, surestimer l'influence de l'argent sur les votations ; par ailleurs, une entreprise s'impliquant de manière excessive dans une campagne de votation n'en tire pas forcément que des avantages. De plus, les règles ici proposées pourraient être contournées de différentes manières, dans la mesure où des entreprises publiques fourniraient alors indirectement des aides financières par le biais d'associations. En outre, il ne serait pas facile, dans la mise en œuvre de l'initiative, de déterminer quelles entreprises tomberaient sous le coup de ces règles et lesquelles ne seraient pas touchées.
La minorité de la commission est d'avis, quant à elle, qu'il n'est pas du tout satisfaisant que des citoyens soient amenés, par exemple par le biais de leurs primes d'assurance-maladie, à contribuer au financement d'une campagne qui irait à l'encontre de leur opinion. Elle estime donc qu'il convient de légiférer dans ce domaine.
La commission a siégé les 29/30 janvier 2004 à Berne, sous la présidence de M. Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, 30.01.2004 Services du Parlement