Premières informations du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz
Le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a informé la Commission des finances sur les objectifs du Conseil fédéral et en particulier du Département fédéral des finances pour l'année 2004. Dans le cadre de son exposé, le Chef du DFF a donné à la Commission un aperçu des projets et des dossiers dont la mise en œuvre est attendue durant la législature. Les membres de la Commission ont ensuite discuté avec le Ministre des finances de diverses questions de politique financière en suspens. Le Département des finances est actuellement à l'œuvre pour préparer le budget 2005, le programme d'allégement 2004 et le plan financier 2006-2008. Le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz renseignera ultérieurement et d'une façon plus détaillée les Commissions des finances à ce sujet.
Prise de position de la Commission concernant les décisions de la CER-N sur l'utilisation du produit des réserves d'or non utilisées de la Banque nationale.
Dans son message sur l'utilisation des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale et sur l'initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS » (03.049), le Conseil fédéral propose que les produits du fonds dans lequel doivent être versées les sommes résultant de la vente des stocks d'or, soient attribués pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération. Dans sa séance du 27 janvier 2004, la CER-N a, au contraire, décidé que les produits du fonds devaient revenir pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons. Cette proposition d'amendement signifie que la Confédération ne participera à l'avenir pas aux produits de ce fonds. En application de l'article 49, al. 5, de la loi sur le Parlement, la CER-N doit requérir la prise de position de la Commission des finances, en raison des conséquences considérables de sa proposition. Pour des raisons de délai, la Commission des finances n'a pas discuté matériellement des conséquences du projet de la CER mais a décidé d'examiner lors d'une séance ultérieure, d'une façon approfondie, les conséquences qu'une telle décision aurait pour la Confédération. Elle examinera également l'initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS » lors de cette même séance, initiative portant sur l'utilisation des bénéfices de la Banque nationale et qui ne va pas sans des conséquences considérables pour les finances fédérales.
Compétences budgétaires du Conseil fédéral et de la Délégation des finances dans les cas urgents
A la suite de l'octroi en urgence des crédits à la compagnie Swissair, une initiative parlementaire demande une modification des compétences du Conseil fédéral et de la Délégation des finances en matière de crédit urgent. Selon les initiants, cette compétence doit être limitée à un certain montant. La Commission des institutions politique (CIP), qui est chargée de cette affaire, a préparé un rapport comportant diverses variantes et invité la Commission des finances à faire ses observations. A la suite d'un exposé d'un membre de la Délégation des finances, une majorité de la Commission s'est déclarée favorable à une modification de la réglementation. Une minorité propose de maintenir le statut légal actuel. La Commission des finances fera part à la CIP de ses propositions par un co-rapport.
Autres affaires
La Commission a également discuté de la motion du Conseil des Etats « Revoir les tâches de la Confédération » (02.3736, Epiney). Les objectifs visés par cette motion ont certes l'appui de la plupart des membres de la Commission toutefois, une majorité de la Commission estime que ces objectifs ont déjà été transmis au Conseil fédéral par d'autres interventions parlementaires. Par ailleurs, le réexamen des tâches est une œuvre permanente du Conseil fédéral en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'organisation du Gouvernement et de l'Administration (LGA). Voilà pourquoi la Commission proposera au Conseil national de rejeter la motion.
La Commission des finances du Conseil national a siégé à Berne, le 2 février 2004 sous la Présidence du Conseiller national Felix Walker (PDC/SG) et en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, Chef du Département fédéral des finances ainsi que de représentants de l'Administration fédérale des finances.
Berne, 03.02.2004 Services du Parlement