La CSSS du Conseil des États a entamé la discussion par article du projet de loi sur la transplantation (01.057n ), sur lequel elle avait décidé à l'unanimité d'entrer en matière le 19 février 2004. En application de l'article 19a de la Constitution fédérale, la nouvelle loi est destinée à régler le don, le prélèvement et le transfert d'organes ainsi que de tissus et de cellules. À cet égard, la commission est convaincue qu'une meilleure information du public se traduira par un nombre accru de donneurs d'organe. Dans cette perspective, la commission a d'abord décidé à l'unanimité de modifier l'article premier en précisant que la loi doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation. S'agissant des principaux points du texte - consentement au prélèvement au sens large, et critère du décès - elle s'est ralliée après une longue discussion à la version du Conseil fédéral et du Conseil national. Quant à la question de savoir dans quelle mesure les étrangers sont à mettre sur un pied d'égalité avec les ressortissants suisses dans l'attribution des organes, elle demande une étude complémentaire. En outre, la commission demande à l'administration de lui soumettre une nouvelle proposition concernant la procédure de recours s'agissant des décisions relatives à l'inscription sur la liste d'attente ou aux décisions d'attribution d'organe : en effet, le Conseil national n'avait pas examiné cette question jusque dans tous ses tenants et aboutissants, alors même que la Constitution fédérale et la CEDH exigent qu'une voie de recours soit prévue. S'il est évident qu'une décision d'attribuer un organe à telle personne plutôt qu'à telle doit être prise très rapidement et à la lumière de considérations d'abord médicales, il n'en est pas moins nécessaire de garantir la stricte équité de l'autorité compétente. La commission n'ayant pu achever la discussion par article, l'objet sera retiré de l'ordre du jour de la session de printemps 2004. La commission poursuivra ses travaux à sa séance du 22 mars 2004.
La commission a ensuite entendu avec intérêt une Délégation de « l'Initiative des villes: Politique sociale », qui regroupe les plus grandes villes de Suisse. Une étude parue en février 2003 et présentée par la CSIAS (Conférence suisse des institutions d'action sociale) démontre que le minimum vital des différents types de ménages les plus menacés par la pauvreté varie considérablement selon les cantons. « L'initiative des villes : politique sociale » demande par conséquent des mesures de soutien coordonnées et harmonisées, une fiscalité plus favorable aux familles, des allocations familiales harmonisées, des prestations complémentaire pour familles modestes et des mesures d'accompagnement visant à l'intégration professionnelle et sociale. La CSSS compte revenir sur ce sujet dans le cadre de l'examen de projets futurs, notamment lors de la 5e révision de l'AI et de la discussion sur l'initiative « Pour de plus justes allocations pour enfants! ».
La commission s'est réunie à Berne le 19 février 2004, sous la présidence de Mme Christiane Brunner (PS, GE), et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin. La délégation de la l'«Initiative des villes : politique sociale » était composée des personne suivantes : Ruedi Meier, président, conseiller de ville, directeur des affaires sociales de Lucerne, Philippe Meystre, Secrétaire Suisse latine de l'initiative des villes politique sociale, et Frauke Sassnick Spohn, chargée de recherches.
Berne, 20.02.2004 Services du Parlement