La commission a accueilli favorablement le projet de loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (02.090 Partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Loi fédérale) et a décidé sans opposition d'entrer en matière. Le projet vise à créer une nouvelle institution juridique qui permettra à deux personnes de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation de couple. Le partenariat enregistré fait l'objet d'une loi spéciale réglant de manière transparente et concise la conclusion et la dissolution du partenariat, ainsi que les droits et les obligations que les partenaires ont l'un à l'égard de l'autre. La commission a commencé la discussion par article et s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national. Elle poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.
La commission propose de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi (03.446 Iv.pa. LP. Protection renforcée contre les créanciers), qui entend modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite dans le but d'améliorer la protection, contre les créanciers, des groupes et des entreprises cotées en Bourse et de faciliter la poursuite de leurs activités en cas d'insolvabilité ou de procédure concordataire. La commission est d'avis que l'initiative soulève un problème réel qui mérite examen. Dans les discussions futures, il conviendra de tenir compte des travaux en cours dans ce domaine au sein du Département fédéral de justice et police.
La commission a par ailleurs approuvé à l'unanimité une modification de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (03.071) qui vise à instituer une procédure de conciliation pour les conflits relatifs à des discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la Confédération. La loi sur l'égalité impose une telle procédure pour les rapports de travail de droit privé. De nombreux cantons la prévoient aussi pour les rapports de travail de droit public.
La commission a siégé à Berne le 19 février 2004 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (R/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 20.02.2004 Services du Parlement