La CSEC-N s'est d'abord penchée sur un catalogue de questions exhaustif concernant la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (03.076 é), avant d'entrer en matière sans opposition sur le projet. Le Conseil des États avait quant à lui examiné au cours de la session de printemps ce projet de révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, dont les objectifs principaux sont l'intégration des domaines SSA (santé, social et arts) dans le système des hautes écoles spécialisées et l'inscription dans la loi de la structure bachelor/master selon la Déclaration de Bologne.
Les premiers points controversés sont apparus au cours de la discussion concernant l'art. 3 (« Tâches »), à propos duquel avaient été déposées deux propositions demandant des suppressions. Mais la commission a décidé, par 14 voix contre 3 (et 1 abstention), de maintenir la disposition visant à ce que les hautes écoles spécialisées veillent, dans l'accomplissement de leurs tâches, non seulement à assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes, mais aussi à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (al. 5, let. a et b). Elle a pareillement décidé de rejeter la proposition visant à biffer la disposition introduite par le Conseil des États aux termes de laquelle les hautes écoles spécialisées veillent « à assurer un développement économique, social et écologique durable » (al. 5, let. c). En indiquant qu'il convenait de tenir compte des spécificités de la formation dans le domaine artistique, la commission a par ailleurs décidé, par 18 voix contre 1, de revenir à la version proposée par le Conseil fédéral qui vise à ce qu'en cycle bachelor, les hautes écoles spécialisées préparent les étudiants non pas systématiquement mais « en règle générale » à un diplôme attestant d'une qualification professionnelle (art. 4, al. 2). En outre, il est rapidement apparu que la question de l'accréditation et de l'assurance qualité (art. 17) allait devenir la question-clé des débats. La CSEC a chargé l'administration d'élaborer divers modèles et d'établir des comparaisons avec les systèmes d'autres pays d'ici à la prochaine séance. Les débats, qui ont été menés en présence du président de la Confédération, M. Joseph Deiss, se poursuivront lors de la séance des 22 et 23 avril 2004.
La commission s'est en outre entretenue avec M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin au sujet de la répartition des crédits dans le secteur FRT (Formation/Recherche /Technologie) telle qu'elle résulte du programme d'allègement 03. Les questions se sont surtout focalisées sur les réductions budgétaires affectant les EPF et les universités cantonales. Les craintes qui ont été exprimées ont porté surtout sur le caractère unilatéral des coupes budgétaires au détriment des universités cantonales. L'administration a assuré à la commission qu'elle présenterait un rapport sur les répercussions de ces restrictions budgétaires.
La commission a siégé les 25/26 mars 2004 à Berne sous la présidence de M. le conseiller national Theo Pfister (UDC/SG).
Berne,
29.03.2004 Services du Parlement