Par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la CSSS-N a approuvé l'initiative parlementaire Prime minimale dans l'assurance-accidents (03.419 é), qui avait été déposée par la CSSS-E le 17 juin 2003 et adoptée à l'unanimité par le Conseil des États le 1er octobre 2003. L'introduction d'une prime minimale devrait permettre de répartir plus équitablement les primes de risque et les frais administratifs entre les différentes entreprises, afin que le montant de la masse salariale assurée joue un rôle moins important dans la fixation des primes. En outre, les assureurs privés LAA pourront à l'avenir définir leurs suppléments de prime indépendamment de l'augmentation des frais administratifs de la CNA. Dans le même temps, le Conseil fédéral se voit confier la compétence de fixer l'écart entre la prime minimale et la prime maximale au sein d'une même société.
Dans son Message concernant le protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage (03.068 é), le Conseil fédéral propose de ratifier ledit protocole. La commission a approuvé le projet à l'unanimité. Étant donné l'ampleur du problème du dopage, le Conseil de l'Europe avait adopté une convention contre le dopage, qui est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1993. Ce protocole additionnel doit permettre, d'une part, la reconnaissance réciproque des contrôles antidopage et, d'autre part, l'introduction d'un mécanisme de contrôle contraignant.
Dans son Rapport sur les instruments adoptés en 2001 et 2002 par la Conférence internationale du Travail (03.069 é), le Conseil fédéral propose notamment au Parlement de ne pas ratifier la convention n°184 de l'OIT concernant la protection du travail dans l'agriculture, au motif que celle-ci ne correspond pas au droit positif de la Suisse. La commission a pris acte de ce rapport, mais quelques voix se sont aussi élevées pour critiquer les conditions de travail dans l'agriculture et réclamer des mesures.
Par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a donné suite à deux initiatives des cantons concernant la « Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33 » 03.308é Iv.ct. Genève et 03.310 Iv.ct. Valais). L'entrée en vigueur de la LPTh le 1er janvier 2002 avait eu comme effet pervers une augmentation massive du prix des médicaments dans les hôpitaux. Sur la base de l'interdiction, formulée à l'art. 33 LTPh, de toute promesse et acceptation d'avantages matériels, les entreprises pharmaceutiques ont en effet cessé d'octroyer des rabais aux hôpitaux. Bien que le surveillant des prix ainsi que Swissmedic et l'autorité chargée de surveiller la concurrence aient autorisé de tels rabais dans le cadre même de l'art. 33 LTPh, l'industrie pharmaceutique n'a guère changé d'attitude. La commission a donc reconnu qu'il était effectivement nécessaire d'agir, même si elle a relevé certaines faiblesses au niveau de la formulation des deux initiatives.
L'examen des divergences concernant l'objet « Prévoyance professionnelle. Mesures d'assainissement » (03.060 én) a été repoussé à la prochaine séance, qui se tiendra les 29 et 30 avril 2004.
S'agissant de l'examen de la Loi sur les stupéfiants. Révision (01.024 é), la commission a tenu une conférence de presse le 1er avril dernier, annonçant qu'elle proposait, par 13 voix contre 12, de ne pas entrer en matière sur le projet.
La seconde partie de la séance a eu lieu à Berne le 2 avril 2004 sous la présidence de la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 05.04.2004 Services du Parlement