Adoption du rapport d'activité 2003
La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a adopté son rapport d'activité 2003 destiné à ses commissions mères (commissions des finances, commissions de gestion et commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres). Elle aurait déjà dû le faire lors de sa première séance de l'année, mais avait reporté cette décision à sa deuxième séance ordinaire après avoir été informée d'une forte augmentation des coûts finaux présumés dont son rapport ne tenait alors pas compte. Structuré comme un rapport annuel, ce document donne une vue d'ensemble détaillée du projet, des activités de la délégation et des événements survenus au cours de l'année. Le rapport adopté le 21 avril rend également compte des récents développements, en particulier de la forte hausse des coûts finaux présumés au cours du deuxième semestre 2003, même si celle-ci n'a été identifiée qu'en 2004 et que la DSN n'a donc pu en discuter que cette année lors de ses deux premières séances ordinaires et d'une séance extraordinaire.
Le condensé du rapport est joint au présent communiqué et les rapports d'activité de la DSN peuvent être téléchargés sur le site Internet du Parlement, à la page de la Délégation de surveillance de la NLFA :
Le rapport 2003 sera en ligne à partir de jeudi 22 avril 2004 à 14 heures (version française vers 18 heures).
Rapport du Conseil fédéral relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel
Sa fonction de haute surveillance sur la réalisation des ouvrages de la NLFA oblige la DSN à veiller au respect de l'enveloppe budgétaire. Celle-ci a donc eu une discussion approfondie au sujet du rapport du Conseil fédéral relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1. L'établissement de ce rapport avait été demandé par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), laquelle en a déjà discuté lors de sa séance des 19 et 20 avril 2004. La Délégation de surveillance de la NLFA a demandé aux représentants de la CTT-N en son sein de lui rapporter l'issue des délibérations de la commission.
La décision de principe prise par le Conseil fédéral de ne plus couvrir l'ensemble des coûts finaux présumés par des crédits d'engagement mais uniquement la partie nécessaire jusqu'en 2007 / 2008 constitue un changement de paradigme.
La Délégation de surveillance de la NLFA a relevé que le problème de financement apparu au cours de la période sous revue était le premier du genre et qu'elle attachait une grande importance à ce qu'il soit étudié dans les délais les plus brefs et résolu d'ici fin 2004. Elle veut être tenue informée et a envoyé aujourd'hui même une lettre à ce sujet au Conseil fédéral.
Rapport d'étape n° 16 de l'OFT
La DSN a pris acte du rapport d'étape n° 16 (1er juillet - 31 décembre 2003) de l'Office fédéral des transports (OFT). Ce rapport semestriel donne un aperçu des événements survenus pendant la deuxième moitié de l'année 2003 et fait le point sur les coûts et les échéances des différents ouvrages de la NLFA au 31 décembre 2003. La DSN a discuté de ce rapport et a tenu à en souligner la grande qualité ainsi que le sérieux de son contenu informatif. Le condensé (management summary) du rapport d'étape n° 16 peut être téléchargé sur le site Internet de l'OFT
Système d'arrêt automatique des trains ETCS Level 2
La DSN s'intéresse depuis un certain temps déjà au développement du système d'arrêt automatique des trains ETCS Level 2, qui doit notamment être exploité dans le tunnel de base du Lœtschberg. La question qui se pose actuellement est celle de la nécessité d'une solution de repli et, dans l'affirmative, de son ampleur. Lors de sa sixième séance ordinaire 2003 des 25 et 26 novembre derniers, la DSN avait exigé des parties prenantes à ce projet - qu'elles soient en charge de sa réalisation ou des décisions (OFT, ATG et BLS AT, CFF et BLS) - qu'elles fassent le point de la situation et lui présentent leurs conclusions lors de la deuxième séance ordinaire 2004 de la délégation. Ces derniers mois, grâce à une intense collaboration, les participants ont pu établir une liste des problèmes, des chances et des risques, qu'ils ont analysées en détail. Les représentants de l'OFT, en qualité d'instance de décision, ceux des constructeurs BLS AT et ATG, en qualité de responsables de la réalisation de l'infrastructure, et enfin ceux des CFF et du BLS, en qualité de futurs exploitants de cette infrastructure, ont présenté leur point de vue à la DSN et lui ont exposé leur appréciation de la situation. Ils lui ont présenté plusieurs solutions de rechange ainsi que leurs conséquences sur les coûts, les échéances et les capacités de transport. Les ultimes questions de détail doivent encore être réglées et l'OFT pourra prendre une décision, en principe dans les jours à venir. Pour la DSN, il est capital que la mise en place de l'ETCS Level 2 ou d'une solution de repli n'engendre pas un report de la mise en service du tunnel de base du Lœtschberg. Elle examinera donc la décision de l'OFT lors de sa prochaine séance et continuera en tout état de cause à s'intéresser au développement du projet ETCS Level 2.
Autres points traités
Les représentants de BLS AT ont montré à la DSN, sur la base d'un exemple concret, comment ils procèdent lorsqu'une entreprise leur soumet une demande de paiement complémentaire. La délégation a également été informée des progrès réalisés dans les investigations concernant les soupçons d'ententes cartellaires sur les prix du ciment. Pour régler cette question, l'OFT et la DSN ont demandé l'intervention de la Commission de la concurrence. Les représentants des deux constructeurs ont également fait le point de la situation sur l'avancement des travaux sur les deux axes de la NLFA. La délégation a pris acte du fait que la progression du chantier du tunnel de base du Lœtschberg a été ralentie par l'apparition inattendue d'une strate d'anthracite qui diminue le rythme de l'excavation. Le délai fixé pour l'ouverture de l'ouvrage ne devrait cependant pas en souffrir.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie les 20 et 21 avril 2004 à Berne sous la présidence du conseiller national Andrea Hämmerle (PS/GR). Ont également participé à cette séance le directeur et un représentant de l'Office fédéral des transports, le sous-directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi qu'un représentant de l'Administration fédérale des finances. Les présidents des conseils d'administration et de la direction des deux constructeurs, ATG et BLS AT, de même que les présidents de la direction ainsi que d'autres représentants des CFF et du BLS étaient également présents à une partie de la séance.
Berne, le 22.04.2004 Services du Parlement