La commission s'est ralliée au Conseil des Etats et a approuvé, par 11 voix avec 6 abstentions, le projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la Lex Koller (03.039) qui apporte des assouplissements de la Lex Koller et vise essentiellement à mettre sur pied d'égalité l'acquisition d'actions de sociétés immobilières et l'acquisition de fonds de placement immobiliers : les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières au sens étroit du terme, si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse. Craignant des abus, une minorité de la commission propose de maintenir l'actuel article 7 lettre c de la loi ; elle rejette ainsi la proposition selon laquelle tous les acquéreurs qui sont déjà copropriétaires ou propriétaires communs de l'immeuble seront libérés de l'assujettissement au régime de l'autorisation en cas d'acquisition d'une autre part du même immeuble. La commission a pris acte du fait que la question de l'abrogation de la loi ne peut pas être discutée aujourd'hui. Il convient préalablement de procéder à un examen approfondi des différentes mesures, notamment en matière d'aménagement du territoire, qui seront nécessaires afin d'éviter les abus et d'éventuels développements non désirés dans la construction de résidences de vacances et secondaires.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a achevé une première lecture du projet de loi sur le Tribunal administratif fédéral. Elle procédera à une seconde lecture de cette loi lorsqu'elle aura adopté le projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle a entrepris la discussion par article de cette dernière loi. La commission a notamment discuté la question de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral. Suivant la nouvelle proposition du Conseil fédéral, elle propose sans opposition que le Tribunal exerce la surveillance sur la gestion des deux tribunaux fédéraux inférieurs, en complément à la haute surveillance exercée par le Parlement.
La commission propose sans opposition de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Strahm (03.438 Iv.pa. LP. Protection renforcée contre les créanciers), qui entend modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite dans le but d'améliorer la protection, contre les créanciers, des groupes et des entreprises cotées en Bourse et de faciliter la poursuite de leurs activités en cas d'insolvabilité ou de procédure concordataire. La commission est d'avis que l'initiative soulève un problème réel qui mérite examen. Dans les discussions futures, il conviendra de tenir compte des travaux en cours dans ce domaine au sein du Département fédéral de justice et police. Il faudra également veiller aux conséquences de la réglementation de la faillite sur les autres domaines juridiques touchés, notamment la protection des droits des travailleurs. En février dernier, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de même teneur, déposée par le Conseiller aux Etats Filippo Lombardi.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 avril 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 30.04.2004 Services du Parlement