La commission propose à l'unanimitéd'approuver l'Accord signé par le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition (03.062 n Procédure d'extradition. Accord avec la République française) Cet accord qui permet le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire interétatique en matière pénale vise à simplifier et raccourcir les procédures d'extradition entre les deux Etats lorsque la personne recherchée fournit son consentement et que l'Etat requis donne son accord.
C'est également à l'unanimité que la commission propose d'approuver la ratification de laConvention du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (04.022). ette convention vise à régler, dans le secteur audiovisuel européen, l'accès non autorisé aux services cryptés en proposant une définition harmonisée des activités illicites et des sanctions correspondantes.
La commission a par ailleurs consacré l'essentiel de sa séance à l'examen d'une nouvelle réglementation donnant suite à l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Hans Hofmann 02.436. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. Elle a examiné en détail les problèmes qui se posaient et les améliorations qui devaient être apportées aux études d'impact et au droit de recours des organisations environnementales. Elle a mené une discussion approfondie sur les lignes directrices que devraient prendre la nouvelle réglementation. Lors de sa prochaine séance du mois d'août, elle se prononcera sur la base de formulations concrètes sur la suite qu'il convient de donner à l'initiative parlementaire.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 juin 2004 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (R/ZG).
Berne, le
22.06.2004 Services du Parlement