La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a refusé à l'unanimité de donner suite à l'initiative Loi sur l'aménagement du territoire. Modification (03.313) déposée par le canton de Berne. En janvier, elle avait ajourné l'examen de l'initiative en attendant que la CEATE du Conseil national se prononce sur la suite à donner à l'initiative DuprazLa transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale (02.453). L'initiative bernoise vise un double objectif : assouplir l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire et déléguer aux cantons la compétence d'édicter des dispositions légales concernant le changement d'affectation d'espaces habitables qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles.
L'initiative Dupraz, examinée par la commission du Conseil national, a pour objet, quant à elle, d'introduire dans la loi sur l'aménagement du territoire les conditions juridiques permettant aux cantons de décider seuls et librement que des bâtiments agricoles situés en dehors de zones constructibles et non conformes à l'affectation de la zone puissent être rénovés ou faire l'objet d'un changement d'affectation.
En votant à la session d'automne 2003 deux motions de même teneur, celle de M. Lauri (Meilleure utilisation des volumes d'habitation existant en zone rurale, 03.3343) et celle du Groupe V (Utilisation de bâtiments agricoles. Laisser l'initiative à la population, 03.3393), le Conseil des États et le Conseil national ont déjà chargé le Conseil fédéral d'agir en ce sens. Dans un souci de rationalisation de la procédure, la commission du Conseil des États estime qu'il est inutile de donner suite à une nouvelle initiative relevant du même domaine.
La CEATE-E a accepté à l'unanimité l'initiative parlementaire 98.451 Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation (Baumberger) en introduisant quelques divergences par rapport au Conseil national. Le principal changement concerne le projet de nouvel article 32bbis, introduit par le Conseil national et prévoyant que les coûts inhérents à l'élimination des matériaux d'excavation pollués, mais ne nécessitant pas d'être assainis, seraient répartis entre les personnes impliquées : la CEATE-E propose de le biffer. À l'instar du Conseil fédéral, la commission redoute en effet que les dispositions proposées incitent les détenteurs des 40 000 à 50 000 sites pollués de Suisse qui ne sont pas à l'origine de la pollution concernée à commander rapidement une investigation complète de leur bien-fonds afin d'établir toutes les responsabilités ; ils demanderaient ensuite au canton - au cas où la situation leur est favorable - de rendre une décision relative à la prise en charge des coûts (sujette à recours) et feraient évacuer au plus vite le sous-sol contaminé aux frais du responsable de la pollution. Quant aux autres divergences, elles portent sur des modifications rédactionnelles et des simplifications à apporter aux nouveaux articles destinés à compléter la loi sur la protection de l'environnement. Le projet sera inscrit à l'ordre du jour de la session d'automne des Chambres fédérales.
La CEATE-E a recommandé à l'unanimité la ratification du Protocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontière (04.024), un accord qui a pour finalité de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air en Europe : à cet effet, il établit des objectifs nationaux à l'horizon 2010 pour la réduction des émissions de soufre, d'oxyde d'azote, d'ammoniac et de composés organiques nocifs ainsi que pour le développement des techniques destinées à limiter les émissions émises par des sources stationnaires et mobiles. L'arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
C'est sur ce dernier point que la commission a mené un long débat car elle entend veiller à assurer une certaine cohérence dans l'utilisation du référendum et à éviter de changer de ligne de conduite au gré des matières traitées. Dans le débat en cours au sujet de la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (04.3203 Référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux. Parallélisme des règles de droit internationales et nationales), l'avis du Conseil fédéral en réponse à cette demande n'a pas apporté la réponse attendue : ce dernier se borne à stipuler qu'à l'avenir, le Conseil fédéral ne proposera pas de soumettre un texte au référendum en matière de traités internationaux si les critères énumérés à l'article 164 cst. relatifs à l'« importance » de la matière ne sont pas remplis. S'agissant donc du protocole de Göteborg, le texte n'exige pas d'adaptations de lois ni l'édiction de nouvelles ordonnances et, par conséquent, ne remplit pas les critères d'« importance » dont il est fait état dans l'avis. Or l'arrêté sera néanmoins soumis au référendum facultatif ; la contradiction n'ayant pas pu être levée, la commission tient à saisir la Commission des institutions politiques de ce dossier.
En outre, la commission a lancé une discussion dans le cadre de la procédure de co-rapport sur la révision du droit de recours des associations (02.436, Iv pa. Hans Hoffmann. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations) et a, par ailleurs, émis son avis dans le cadre d'une consultation relative à l'Ordonnance sur l'énergie nucléaire.
La commission a siégé le 2 septembre 2004 à Berne sous la présidence de M. le conseiller aux États Rolf Büttiker (RL/SO).
Berne, 03.09.2004 Services du Parlement