Désireuse d'assumer ses responsabilités en matière de politique de formation, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des États veut participer activement à la réorganisation du système éducatif. Elle ne souhaite pas pour autant entraver les projets en cours et ne remet donc en question ni la refonte des articles constitutionnels sur la formation entamée par le CSEC-N ni les réformes législatives (projet d'une nouvelle loi sur les hautes écoles). La commission constate que, en matière de formation, les réformes vont dans la bonne direction, mais manquent d'une assise constitutionnelle suffisamment large et solide (en 1999, la commission avait déjà demandé la création d'une telle base juridique par voie de motion). Estimant qu'il est grand temps de combler cette lacune, la CSEC-E a décidé par 10 voix contre 0 de donner suite àl'initiative parlementaire Plattner (03.452), qui demande l'élaboration d'un nouvel article constitutionnel réglant les compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles. Aujourd'hui, en effet, les dispositions en vigueur sont notamment insuffisantes pour fixer des principes de financement uniformes entre les cantons et décider de stratégies communes dans les domaines particulièrement onéreux. Cet objectif pourrait cependant être atteint à la faveur de la refonte des articles sur la formation, engagée par la CSEC-N en réponse à l'initiative parlementaire Zbinden (97.419). Actuellement en consultation, ce projet propose en effet lui aussi d'élaborer un article sur les hautes écoles. L'initiative parlementaire Plattner devrait pouvoir être inscrite au programme de la session d'automne.
La CSEC-E a également entendu M. Kleiber, secrétaire d'État à la science et à la recherche, sur l'état d'avancement de la nouvelle loi-cadre sur l'enseignement supérieur, appelée à remplacer la loi sur l'aide aux universités qui arrivera à expiration fin 2007. Ces informations ont renforcé la conviction de la commission selon laquelle il est nécessaire de disposer d'une nouvelle base constitutionnelle pour le domaine des hautes écoles.
Les demandes d'harmonisation des systèmes éducatifs se font de plus en plus pressantes. La commission a ainsi entendu, en ouverture de sa séance, des représentants des cantons de Soleure et de Bâle-Campagne, venus lui présenter les initiatives cantonales visant à l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux (02.302 et 03.302). Au terme d'un débat animé, la CSEC-E a décidé de surseoir à toute décision sur la suite des travaux jusqu'à ce qu'il ait été procédé, au 4ème trimestre, à l'examen préalable de l'initiative du canton de Berne (04.304), fraîchement déposée, laquelle renforce encore l'appel à harmoniser les différents systèmes. Par ailleurs, la commission s'est vu présenter le projet d'élaboration de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation précité, que propose son homologue du Conseil national et qui, à ses yeux, permet, dans une large mesure, d'atteindre les objectifs principaux des deux initiatives cantonales. Le projet a reçu un accueil favorable de la CSEC-E. La nécessité d'harmoniser les systèmes éducatifs cantonaux est incontestable, au même titre que le maintien d'une certaine pression est nécessaire afin d'y parvenir.
Consciente que les objectifs assignés aux réformes et à l'harmonisation ne peuvent être atteints qu'en collaboration avec les cantons, la commission a invité une délégation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) à un échange de vues sur un éventail de sujets et de problèmes actuels.
La commission s'est réunie les 9 et 10 septembre 2004 à Berne, sous la présidence de Mme Christiane Langenberger (PRD/VD). Au cours de cette séance, la commission a également examiné les objets portant sur la protection des animaux (02.092 é et 04.039 é), qui seront traités aux Chambres à la session d'automne. Une conférence de presse a été convoquée le 10 septembre pour présenter la position de la commission à leur égard.
Berne, 13.09.2004 Services du Parlement