La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats
a consacré l'essentiel de sa séance à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Financement hospitalier (04.061é). Dans une audition avec les représentants des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, elle a pris acte des prises de position des cantons puis, sans opposition, a voté l'entrée en matière sur le texte. Personne ne conteste qu'il y a urgence à ce que, dans le secteur hospitalier, le financement par établissement soit remplacé par le financement des prestations. La commission relève toutefois un gros problème dans le système de différenciation des modes de financement entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier ; en effet, le Conseil fédéral prévoit dans son projet un système appelé « dual-fixe », c'est-à-dire une répartition des forfaits par cas entre les cantons et les assureurs à raison de 50 % chacun. Or la délimitation précise entre ces deux secteurs s'estompe de plus en plus: ainsi, de nombreuses interventions qui nécessitaient autrefois un séjour à l'hôpital s'effectuent actuellement de manière ambulatoire dans des hôpitaux ou dans des cabinets médicaux de groupes bien équipés. La commission estime donc qu'en l'absence de critères de démarcation clairs, ce mode de financement différencié pose un problème dans la mesure où l'envoi d'un patient dans un hôpital ou la durée de son séjour répondent à des considérations purement économiques. La commission charge l'administration de revoir le texte afin d'y prévoir une égalité quant au financement entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier.
Un autre point fort de la séance était les réseaux de soins intégrés (révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Managed Care (04.062é). Les membres de la commission sont d'accord pour estimer qu'effectivement un approvisionnement médical géré par une même personne depuis le diagnostique jusqu'à la dernière thérapie doit être encouragé, et ce aussi bien pour des motifs économiques que pour des raisons de qualité des prestations. Le projet du Conseil fédéral ne prévoit aucune obligation pour les assureurs d'offrir ces modèles ; il se borne à l'amélioration des conditions cadre. Au cours d'une audition, les représentants du corps médical ont émis leur avis sur le projet et présenté un modèle comme alternative à la liberté de contracter. La commission en a conclu qu'un système d'incitation clair est nécessaire pour les fournisseurs de prestations, les assureurs et les patients afin que des réseaux de soins intégrés soient mis à profit, voire étendus. L'administration est chargée de proposer ces systèmes d'incitation, et ce en examinant le modèle proposé par le corps médical et en les confrontant aux propositions concernant des réseaux de soins. La poursuite de l'examen des trois projets de révision partielle de la LAMal - liberté de contracter, réseaux de soins intégrés (« Managed care ») et financement hospitalier - est prévue pour le début de 2005. La prochaine séance de la CSSS du Conseil des Etats, fixée au 15 novembre 2004, sera consacrée - toujours dans le cadre de la révision de la LAMal - au chapitre de la réduction des primes.
L'initiative parlementaire déposée le 19 mars 2004 par Mme la Conseillère nationale Liliane Maury Pasquier Inscription des maisons de naissance (04.418n) vise à inscrire des établissements dans la LAMal afin que les frais pour les naissances qui s'y produisent et les soins qui y sont prodigués soient pris en charge par les assureurs-maladie. La commission du Conseil national avait décidé, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative. Celle du Conseil des Etats, en revanche, s'y oppose, par 6 voix contre 2 et sans abstention ; à l'appui de son refus, la commission fait valoir d'une part qu'elle redoute une extension du nombre de bénéficiaires des prestations d'assurance et, d'autre part, qu'elle ne tient pas à créer un précédent permettant une prise en charge des frais de séjour dans d'autres institutions. Selon la nouvelle loi sur le Parlement, la CSSS du Conseil national sera amenée à se pencher une nouvelle fois sur le dossier et à faire des propositions à son conseil.
La commission a siégé les 18 et 19 octobre 2004 sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et en présence, pour partie, de M. le Conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé comme représentants des cantons: Markus Dürr, président de la CDS et Conseiller d'Etat du canton de Lucerne, Patricia Pesenti, Conseillère d'Etat du canton du Tessin, Michael Jordi, secrétaire de la CDS ; comme représentants du corps médical : Jacques de Haller, président de la FMH, Georg von Below, FMH, et Peter Studer, président de l'ASMAC.
Berne, 20.10.2004 Services du Parlement