La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a entamé l'examen de la révision de la loi sur la protection des animaux (02.092) en votant tout d'abord, sans opposition, l'entrée en matière sur le projet. Rappelons à cet égard que le Conseil des Etats, saisi du texte du Conseil fédéral en qualité de conseil prioritaire, avait déjà proposé en de nombreux points - concernant par exemple la castration des porcelets - des formulations plus restrictives. D'autre part, les améliorations apportées à la loi actuelle sont destinées à répondre aux exigences très strictes demandées par la Protection suisse des animaux (PSA) dans son initiative populaire« Pour une conception moderne de la protection des animaux « Oui à la protection des animaux ! » (04.039). Il appartient dès lors à la commission du Conseil national de confronter les différents intérêts et revendications en jeu. La séance a commencé par l'audition de plusieurs experts qui ont exposé les différents dispositifs régissant les expériences sur animaux et le transport de ces derniers.
La discussion par article a commencé par la confrontation des trois variantes énonçant les objectifs de la loi (article premier) : par 14 voix contre 8, la commission a rejeté la formulation du Conseil fédéral et préféré le libellé plus succinct du Conseil des Etats. Une autre proposition, visant à préciser la responsabilité de l'homme envers l'animal en tant qu'« autre créature » qui est « douée de sensibilité », avait été rejetée auparavant par la commission, par 15 voix contre 5. Quant aux « principes » énumérés à l'article 4, ils ont donné lieu à une longue discussion qui s'est soldée par le rejet, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d'une proposition visant à faire disparaître de l'alinéa 1 la mention explicite du « but de l'utilisation » : en maintenant cette disposition, la majorité de la commission entend éviter une interprétation trop large de la règle selon laquelle toute personne qui s'occupe d'animaux doit « tenir compte au mieux de leurs besoins », qui serait contraire à l'esprit d'une loi qui a pour vocation de régir et la protection des animaux et leur utilisation. La suppression de la notion de « surmenage inutile » à l'article 4, alinéa 2, considérée comme peu claire, témoigne de la volonté de la commission de proposer un texte réellement applicable. Estimant qu'un tel surmenage pouvait s'observer par exemple dans le sport équestre, la commission a préféré opter pour la version du Conseil des Etats par 16 voix contre 4, et 2 absentions. Les dispositions sur la formation et l'information - énoncées de manière générale à l'article 5 et de manière plus spécifique dans les articles suivants - visent à sensibiliser davantage les personnes concernées à la protection des animaux. A ce sujet, la commission a demandé à l'administration de présenter un rapport indiquant, d'une part, comment promouvoir une meilleure information et une meilleure formation dans les différents domaines touchant la garde et l'utilisation des animaux et, d'autre part, quelles seraient les implications financières et organisationnelles qu'entraîneraient les mesures concernées. La commission poursuivra l'examen de la loi sur la protection des animaux en janvier 2005.
La commission est revenue sur la question des transports d'animaux avec l'objet 04.038 Protection des animaux en transport international. Convention. Rappelons que la loi actuelle fixe déjà des normes sévères en la matière et qu'elle n'est guère contestée, et que la commission s'était déjà informée à la fin de sa séance précédente des dispositions pertinentes applicables dans l'UE et dans les différents Etats européens. Même si les règles contenues dans la convention européenne (élaborée par le Conseil de l'Europe) n'ont pas force de loi entre les Etats membres de l'UE, l'administration indique qu'il existe des règles comparables, voire plus strictes, à l'intérieur de l'UE et, sur un plan bilatéral, entre la Suisse et l'UE. La commission se félicite des dispositions prévues par la convention dans la mesure où elles permettent à l'échelle européenne de caler la protection des animaux sur une norme minimale. A noter que la convention n'a aucune influence sur les normes applicables au transport d'animaux à l'intérieur de la Suisse.
La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2004 à Berne sous la présidence de M. le conseiller national Theo Pfister (UDC/SG) et pour partie en présence du président de la Confédération, M. Joseph Deiss.
Berne, 22.10.2004 Services du Parlement