Selon le conseiller fédéral Leuenberger, une priorité absolue est accordée à la sécurité dans le choix qui sera fait du site pour le dépôt définitif des déchets radioactifs. Un plan sectoriel est actuellement à l'étude pour que soient pris en considération toutes les exigences géologiques posées à l'aménagement de ce dépôt et l'ensemble des répercussions du projet. Ce plan porte non seulement sur Benken - le site initialement envisagé - mais aussi sur d'autres emplacements possibles. Ce travail a pour objectif d'assurer que le choix final du site le plus propice repose sur des arguments solidement étayés. La Société coopérative nationale pour le stockage géologique de déchets radioactifs (CEDRA, ou NAGRA, en allemand) publiera un rapport à ce sujet au cours du premier semestre de 2005.
La commission a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral concernant la convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière (04.045 é). La convention règle l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'Inn et de ses affluents par une centrale de la société Engadiner Kraftwerke AG (EKW), dont l'emplacement est prévu à la frontière des deux Etats. Elle doit permettre aussi d'améliorer le régime des débits de l'Inn dans cette zone. La convention requiert l'approbation des deux Chambres et sera soumise au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Les modalités relatives à la construction de la centrale et à la concession d'exploitation suivront la procédure usuelle, la mise en service n'étant pas prévue avant 2010.
La commission a mené une longue discussion sur la Pétition Oberwalliser Forstverein. Contre les mesures d'économie dans le domaine de la forêt protectrice (04.2016 n), munie de 45000 signatures. Tout en prenant acte de la pétition, la commission a déclaré, à l'intention de la Commission des finances, que toute mesure d'économie prise au détriment de la sécurité contre les dangers naturels doit être évitée à l'avenir.
Une discussion a également eu lieu sur la Pétition Symposium d'Eggiwil. Pour un développement durable des régions de montagne et des régions périphériques (04-11é). Prenant acte des objectifs de la pétition, la commission a émis le voeu qu'une analyse portant sur la totalité des flux financiers en Suisse soit réalisée afin de disposer d'éclaircissements de fond concernant la situation économique des régions de montagne et des régions périphériques.
La commission a siégé le 21 octobre 2004 sous la présidence de M. Rolf Büttiker, conseiller aux Etats (RL/SO) et en présence, pour partie, du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, à Berne.
Berne, 22.10.2004 Services du Parlement