Dans le cadre des délibérations concernant l'initiative parlementaire 02.436 Hofmann Hans. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé à la CEATE-E de rédiger un co-rapport. Si la commission de l'environnement considère que le droit de recours est un instrument justifié qui permet aux organisations de défendre l'environnement, elle n'en considère pas moins qu'il conviendra d'éviter les abus à l'avenir. La CEATE-E approuve en principe les propositions de modification de la CAJ-E, mais elle lui soumet ses propres formulations concernant certains points. Lorsque le projet destiné à la consultation sera disponible, la commission de l'environnement examinera une nouvelle fois les propositions de la CAJ-E.
Le 26 décembre 1999, l'ouragan Lothar a balayé la Suisse, provoquant d'énormes dégâts forestiers. Pour remédier aux dommages causés par cet ouragan, des mesures financières d'un montant de 483 millions de francs ont été approuvées. Elles visaient notamment les domaines suivants : la sauvegarde de l'économie forestière et de l'industrie du bois ainsi que la protection contre les dangers naturels. Ces mesures ont fait l'objet de deux rapports de l'OFEFP (rapport de gestion concernant Lothar et rapport de synthèse concernant Lothar), qui ont été présentés à la commission. Cette dernière a pris acte des deux rapports, et a posé des questions portant notamment sur la stratégie visant à laisser sur place le bois abattu. Le laisser sur place ou le déblayer serait avant tout une question d'argent. Ebrancher du bois abattu serait judicieux lorsque les conditions économiques le permettent ou pour éviter une prolifération rapide du bostryche. Le bois laissé sur place serait précieux d'un point de vue écologique puisqu'il pourrait, au moins à court terme, constituer une protection contre les dangers naturels tels que les chutes de pierre ou les avalanches.
La motion du Conseil national 03.3262Protection des haies et des bosquets. Adaptation aux besoins de l'agriculture (Oehrli) charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage visant à adapter les dispositions concernant la protection des haies et des bosquets aux besoins actuels de l'agriculture. La commission estime que les haies constituent des espaces vitaux importants, qui protègent contre le vent et l'érosion, et sont en outre un élément esthétique du paysage. L'entretien des haies est pour l'agriculture source de revenus directs ou de compensation. Etant donné que les questions concernant l'entretien des haies relèvent de la compétence des cantons, la commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'agir au niveau fédéral. Invoquant ces arguments qui concernent le fond du dossier mais aussi la politique agricole et le fédéralisme, la commission a rejeté la motion par 9 voix contre 0, et 1 abstention.
Selon les termes de la motion du Conseil national 03.3096Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (Speck), la réduction des émissions de CO2 est prioritaire dans la protection de l'environnement tant au plan national qu'international, et la production d'électricité d'origine hydraulique est de loin - du point de vue écologique - le mode de production le plus avantageux. Cette dernière ne permet plus de répondre aux exigences en matière de débits résiduels, et les installations actuelles servant à l'utilisation des forces hydrauliques doivent être utilisées de manière optimale pour la production d'électricité. Au printemps dernier, la commission avait déjà rédigé sa propre motion concernant les débits résiduels en réponse à l'initiative Epiney, dont la teneur est identique à celle de la motion du Conseil national. Elle a donc décidé, par 7 voix contre 3, de suspendre la motion jusqu'à ce que sa propre initiative soit examinée. Lors de sa prochaine séance, la CEATE-N procédera à l'examen préalable de ladite initiative.
Réunie le 9 novembre 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Rolf Büttiker (RL/SO).
Berne, 10.11.2004 Services du Parlement