La CSEC-N a invité des membres des gouvernements cantonaux et de la Conférence des directeurs de l'instruction publique, des représentants de la CRUS, de la CUS et d'autres organes de l'éducation et la science ainsi que son homologue du Conseil des États (CSEC-E) à procéder ensemble à un état des lieux des réformes en cours du système éducatif. A l'occasion de la conférence organisée à l'Université de St-Gall, les premières tendances découlant de la procédure de consultation concernant linitiative parlementaire Zbinden, 'Article constitutionnel sur l'éducation' (97.419), ont été présentées. Le projet vise une réforme prudente des compétences accordées par la constitution à la Confédération et aux cantons dans le domaine du système éducatif. L'objectif de la conférence était de renforcer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs de la politique de l'éducation en Suisse dans la perpective de la mise en place d'un nouveau dispositif constitutionnel en matière d'éducation.
Le projet d'article constitutionnel sur l'éducation, qui a été présenté en mai par la CSEC-N et mis en consultation par l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES), a suscité un très vif intérêt et rencontré un écho largement positif. Les nombreux avis constructifs comportent aussi des propositions de modification concrètes. Outre la précision des mécanismes de coordination avec la Confédération (projet d'art. constitutionnel 62a, al. 4), les participants à la consultation attendent l'instauration d'une procédure coordonnée dans l'optique des autres réformes du système d'éducation.
Deux questions majeures posées dans le cadre de la consultation concernaient, l'une, le besoin de légiférer, l'autre, les deux variantes proposées concernant la compétence de la Confédération (projet d'art. constitutionnel 62a, al. 4). La variante 1 prévoit plutôt une compétence subsidiaire de la Confédération, tandis que d'après la variante 2, la Confédération peut agir d'office.
A une exception près, tous les cantons ont remis leur avis. Une nette majorité de 21 cantons reconnaît la nécessité de légiférer, mais 4 cantons se prononcent contre la modification constitutionnelle prévue (AI, NW, VS, ZG). 16 cantons se prononcent explicitement en faveur de la variante 1, tandis que cinq expriment une nette préférence pour la variante 2. Huit partis (libéraux, PCS, PDC, PRD, PS, UDC, UDF et Verts) ont pris position sur le projet. À part l'UDC, tous se prononcent pour une modification des dispositions constitutionnelles sur l'éducation et sont majoritairement favorables à la variante 2 (PCS, PRD, PS, UDF et Verts ; à l'opposé, les libéraux, le PDC et évent. l'UDC préfèrent la variante 1). Huit des associations économiques invitées ont fait part de leur position : elles sont toutes favorables à une modification de la Constitution mais sont divisées sur la variante à retenir. Parmi les organes de l'éducation et la science contactés, 18 ont participé à la consultation. Tous, sans exception, saluent la modification de la Constitution dans le domaine de l'éducation. Avec huit voix pour la variante 2 contre sept pour la variante 1, les avis sont partagés sur la restriction des compétences fédérales.
Les avis précis et très constructifs qui ont été exprimés abordent principalement deux thèmes : d'une part, les participants à la consultation évoquent souvent différentes réformes - comme HarmoS, le projet « Paysage des hautes écoles 2008 » ou l'initiative parlementaire Plattner, en suspens au Conseil des États - en souhaitant qu'elles soient poursuivies de manière coordonnée. Certains craignent que la base constitutionnelle prévue soit insuffisante pour la législation envisagée dans le domaine des hautes écoles. Ils pensent également que les besoins de réglementation dans le secteur tertiaire ne seront pas couverts par le projet d'art. 63a (Hautes écoles). D'autre part, nombre de participants réclament l'instauration d'un mécanisme clair par lequel la Confédération pourrait exercer sa compétence (subsidiaire) selon le projet d'art. 62a, al. 4. L'intervention de la Confédération devrait être réglementée en toute transparence, quelle que soit la variante retenue. Beaucoup se demandent par ailleurs dans quelle mesure cet art. 62a, al. 4 en relation avec le projet d'art. 62, al. 2 (obligation de coordonner et de coopérer) offre une base constitutionnelle suffisante aux organes communs de la Confédération et des cantons.
La conférence a permis de soulever ces questions une nouvelle fois en d'en débattre au cours de tables rondes. Les représentants de la CDIP, de la CUS ainsi que de la CRUS ont clairement indiqué que la réforme constitutionnelle devait conduire à soumetre au peuple et aux cantons un seul et unique projet. Il s'agit de revoir le système éducatif dans son ensemble, en ne perdant jamais de vue qu'il s'agit d'un tout. Au-delà des différences de détail, l'intention commune a été réaffirmée : créer en Suisse un espace éducatif (y compris l'enseignement tertiaire) de haute qualité couvrant l'ensemble du pays, qui laisserait cependant une marge de manoeuvre suffisante aux institutions chargées de l'éducation et à leurs acteurs pour qu'ils puissent agir de manière indépendante et innovante. Les représentants des diverses institutions ont confirmé qu'ils partageaient la volonté politique d'atteindre cet objectif commun. Les participants ont été unanimes à reconnaître que la génération qui est aujourd'hui aux commandes devait saisir la chance qui lui était offerte : adapter les dispositions constitutionnelles sur l'éducation pour créer un système éducatif tourné vers l'avenir. Il est donc permis d'espérer que grâce à une démarche coordonnée, les divers projets de réforme dans le domaine de l'éducation seront couronnés de succès, même si divers obstacles devront être franchis d'ici là.
Réunie à Saint-Gall les 11 et 12 novembre 2004, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG).
Berne, le 12.11.2004 Services du Parlement