En déposant son initiative « Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux » (04.304), le canton de Berne s'aligne en l'occurrence sur les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure, qui avaient déjà déposé des interventions comparables (02.302 et 03.302).
La commission avait procédé au mois de septembre à l'audition des représentants des cantons de Bâle-Campagne et de Soleure: elle a entendu aujourd'hui une délégation du Grand Conseil bernois.
La commission a pris acte du fait que la demande de coordination se fait de plus en plus pressante et qu'elle rencontre un écho de plus en plus favorable, comme en témoignent d'ailleurs les premiers résultats de la mise en consultation par la CSEC-N de l' « article constitutionnel sur l'éducation » (la version définitive du rapport sur la procédure de consultation sera disponible à la mi-décembre). Eu égard à l'examen de ce projet du Conseil national (97.419), dans le cadre duquel seront également prises en considération les demandes exprimées à ce sujet par les cantons, la commission a décidé à l'unanimité de donner suite aux trois initiatives précitées.
À la session d'automne, le Conseil des États a donné suite à une initiative parlementaire visant à élaborer un nouvel article de la Constitution fédérale qui définirait les compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles (03.452 Iv.pa. Plattner). La CSEC-E a désormais institué une sous-commission (présidée par le conseiller aux États Peter Bieri (PDC/ZG)) qu'elle a chargée d'élaborer un projet. Compte tenu du caractère temporaire de la loi sur l'aide aux universités et du « Paysage des hautes écoles 2008 », il y a urgence. Le travail devrait se faire dans le cadre d'une étroite collaboration avec la CSEC-N, puisque le projet précité de la commission du Conseil national concernant les articles constitutionnels sur l'éducation s'appuie sur une vision globale, incluant les hautes écoles. La discussion est donc d'ores et déjà lancée, et la CSEC-E est certaine que la consultation par l'émergence de propositions novatrices, y compris en ce qui concerne lesdites hautes écoles.
Par ailleurs, la CSEC-E est unanime à souhaiter que le Conseil fédéral soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les vignobles en terrasses du Lavaux soient inscrits au patrimoine mondial culturel et naturel de l'Unesco, conformément à la motion 04.3044 (Zisyadis) déposée au Conseil national. Concrètement, il s'agit de demander au Conseil fédéral d'inscrire Lavaux sur la liste indicative suisse, préalable indispensable à une éventuelle inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Le Conseil des États - et le Conseil fédéral - se prononceront sur la question au mois de décembre.
Enfin, la commission s'est penchée sur la réduction prévue des subventions fédérales au Fonds national suisse (FNS) sur la période 2005-2007, qui doit être compensée par un changement de sa pratique comptable, lequel consistera à utiliser les provisions constituées dans le cadre de projets à long terme. La CSEC estime que cette mesure, sous couvert d'économies budgétaires, consiste en fait uniquement à déplacer les problèmes et que le passage à ce nouveau système risque fort, à la longue, d'entraîner un impact négatif, notamment sur la recherche fondamentale, par définition axée sur le long terme. En outre, les provisions constituées seraient épuisées en 2008. Si, dans le cadre des débats portant sur le budget 2005, la réduction prévue de 50 millions était confirmée, une telle décision correspondrait de fait à un véritable changement de cap et placerait le FNS face à l'obligation de procéder au changement de système précédemment évoqué, jugé irréversible. Partageant les préoccupations du FNS, la CSEC prie par conséquent la Commission des finances de bien vouloir tenir compte de ces considérations.
Réunie le 16 novembre 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux États Christiane Langenberger (PRD/VD).
Berne,
17.11.2004 Services du Parlement