C'est à l'unanimité que la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines (04.053). Le traité permet aux deux Etats de collaborer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Du point de vue suisse, le but premier est de pouvoir à l'avenir lutter plus efficacement contre les auteurs d'infractions telles que l'exploitation des femmes et des enfants, la corruption, la criminalité économique ou le terrorisme.
Dans le cadre de l'élimination des divergences concernant la loi sur le Tribunal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral 01.023. Organisation judiciaire. Révision totale), la commission s'est ralliée à la décision du Conseil national de charger le Tribunal fédéral de la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. L'ampleur de cette surveillance devra être déterminée en accord avec les Commissions de gestion. Il conviendra de tenir compte de l'autonomie des deux tribunaux quant à la réglementation de leur organisation et leur administration (art. 13 LTPF ; art. 12 LTAF), ainsi que des possibilités de synergie entre les tribunaux de la Confédération. Après quelques années d'expérience, il sera possible de juger s'il y a lieu de procéder à des modifications législatives. La commission propose par 5 voix contre 3 de réexaminer les voies de droit dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions, et de limiter le droit de recours ordinaire dans les affaires de droit public à quelques cas particuliers. Au début de la session d'hiver, la commission examinera encore la question des voies de droit en matière d'entraide internationale.
La commission a siégé à Berne le 15 novembre 2004, sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (C/LU).
Berne, le 17.11.2004 Services du Parlement