Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral ainsi que le projet d'ordonnance relative aux postes de juges près le Tribunal fédéral (message additionnel du 25 août 2004). Ces textes permettront de mettre en place un collège de direction provisoire qui prendra toutes les décisions nécessaires afin que le tribunal puisse entrer en fonction dans les délais prévus (par ex. recruter le personnel, édicter diverses ordonnances, etc.), et de mettre en œuvre la procédure d'élection des juges du Tribunal administratif fédéral. C'est également à l'unanimité que la commission a décidé de mettre en vigueur la base constitutionnelle nécessaire à la création du Tribunal administratif fédéral (art. 191a al. 2 Cst.). La commission s'est ainsi ralliée aux décisions prises par le Conseil des Etats en décembre dernier.
La commission a pris acte avec intérêt des résultats de l'évaluation de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) sur l'application des prescriptions relatives à la protection de l'environnement et sur les procédures d'autorisation, ainsi que du rapport du Conseil fédéral du 18.2.2004 sur ce même sujet (FF 2004 1475 ss). Ces travaux ont été effectués suite à un postulat de la commission (01.3266 Po RK-N. Rapport sur la mise en œuvre de l'EIE et des procédures d'autorisation). Il ressort notamment de l'étude que l'EIE contribue à réaliser l'objectif de la loi sur la protection de l'environnement, à savoir identifier les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'environnement et les atténuer par des mesures appropriées. Elle favorise l'optimisation environnementale des projets et augmente leurs chances d'autorisation. Du point de vue des procédures d'autorisation, l'EIE améliore la coordination formelle en réglementant l'intervention des différentes autorités concernées. La procédure des projets soumis à l'EIE est en général plus longue que celle des projets non soumis à l'étude. Selon les experts, l'EIE peut toutefois être améliorée. Se fondant sur les résultats de cette évaluation et les conclusions des experts, le Conseil fédéral envisage de prendre diverses mesures afin de simplifier le rapport d'EIE et afin d'accélérer et de mieux harmoniser les procédures. Plusieurs des mesures envisagées ont été concrétisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats dans son avant-projet en relation avec l'initiative parlementaire Hofmann (02.436 Iv. pa. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations), avant-projet qui fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation.
La commission a par ailleurs décidé de surseoir l'examen préalable d'une initiative parlementaire qui vise à supprimer le droit de recours des organisations de protection de l'environnement (04.421 Iv. pa. Schibli. Droit de recours des associations. Source de paralysie), jusqu'à ce que soit connu le résultat des délibérations du Conseil des Etats sur l'initiative parlementaire 02.436.
La commission a consacré l'essentiel de sa séance à la discussion par article de la révision partielle du Code des obligations relative à la révision des sociétés (01.082 CO. Révision. Sàrl ainsi que droit de la révision). Elle poursuivra ses travaux au cours de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 janvier 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 14.01.2005 Services du Parlement