La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a commencé sa séance par l'examen de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie. Financement des hôpitaux (04.061s). La commission désire que le passage du système de financement par établissement à celui du financement des prestations, un système mettant au même rang le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier, ait lieu rapidement. En effet, étant donné que, de nos jours, de nombreuses interventions médicales sont effectuées aussi bien en milieu hospitalier qu'en traitement ambulatoire, un financement différencié des deux secteurs ne se justifie plus. Le financement des prestations par le biais de forfaits par cas, tel que le préconise le message, n'est pas contesté, contrairement au système appelé dual-fixe qui prévoit le financement par les cantons et par les assureurs à raison de 50 pour cent chacun. Dans de nombreux cantons où la contribution du canton dans le domaine hospitalier dépasse 50 pour cent, ce régime entraînerait de fortes augmentations de primes. Aux yeux de la commission, le nouveau modèle de financement ne devrait pas occasionner de transferts des coûts ni au détriment des cantons ni à celui des assureurs. Au vu du régime en vigueur actuellement, chaque canton doit pouvoir déterminer individuellement la proportion des moyens provenant de ses recettes fiscales qu'il compte investir dans son système de santé; le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire doivent tous les deux profiter ce ces crédits dans une proportion égale. La commission a décidé d'instaurer une sous-commission pour concrétiser les principes et elle a articulé de manière plus précise les demandes qu'elle soumet à l'administration en vue d'une révision du projet du Conseil fédéral.
Déposée par le canton du Jura, l'initiative «Améliorer les perspectives d'emploi des séniors» (04.305s) vise à modifier le barème des bonifications de vieillesse de sorte que les travailleurs plus âgés ne doivent plus être tenus de verser des cotisations considérablement plus élevées au titre de la prévoyance professionnelle que les travailleurs plus jeunes; cette réforme pourrait améliorer les chances des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. La commission a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative, en rappelant que l'échelonnement des taux de cotisation selon la classe d'âge vient de faire l'objet d'une discussion approfondie lors de la 1re révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et qu'il ne saurait être question de la remettre sur le métier un mois à peine après l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition. De plus, il semble que le taux de chômage chez les personnes de plus de 55 ans soit en moyenne plus faible que chez les jeunes.
Un autre sujet a également été soulevé par l'instrument de l'initiative cantonale: deux cantons - Genève et Valais - ont demandé de modifier l'art. 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (03.308, Iv. Ct. Genève et 03.310 Iv. ct. Valais. Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33). En effet, cet article interdit expressément que des avantages financiers soient promis ou accordés pour la prescription ou de la remise de médicaments; or, se conformant à ce nouvel article, les entreprises pharmaceutiques ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi au début de 2002, diminué les rabais qu'elles accordaient jusque là aux hôpitaux, ce qui a eu pour effet une forte augmentation du prix des médicaments dans les hôpitaux. Les deux Chambres ayant donné suite aux deux initiatives (le Conseil des Etats le 13.3.2004, le Conseil national le 4.10.04), la CSSS du Conseil des Etats a été chargée de mettre au point un projet de texte. La commission constate cependant que si la situation semble s'être calmée, la pratique en matière de rabais n'en continue pas moins de manquer de transparence. Elle charge donc l'administration d'élaborer les suggestions pour que des dispositions plus claires soient formulées en matière d'octroi de rabais dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux.
La commission a approuvé à l'unanimité la Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (95.085 n), déjà approuvée par le Conseil national à la session d'hiver. C'est en vue de l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen que la ratification de cette convention s'impose pour permettre à la Suisse, dans sa politique en matière de drogue, de clarifier sa position dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
La commission s'est également penchée sur des question de politique familiale: elle a pris connaissance du rapport sur les familles 2004 - Structures nécessaires pour une politique familiale qui répond aux besoins(00.3622, Rec. Stadler). La commission estime qu'il est nécessaire de faire régulièrement un tour d'horizon de la politique familiale même si certains domaines, tels que l'éducation, la santé, la fiscalité et l'aide sociale, relèvent de la compétence des cantons et que la Confédération n'a pas à y intervenir directement.
Par le biais de sa motion (03.3586 n) Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires Motion (CSSS-CN/02.2028), le Conseil national charge le Conseil fédéral d'élaborer des propositions pour l'harmonisation des législations concernant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Par 10 voix contre 2, la commission propose de rejeter la motion. Les membres estiment en majorité que les avances de pensions alimentaires font partie intégrante de l'aide sociale, un programme qui relève des communes. En application de l'art. 293 du Code civil, tous les cantons ont instauré un système d'avances des pensions alimentaires qui, dans une majorité de cantons, fonctionne de manière uniforme. Si des conditions financières très divergentes touchent, selon les cantons, les familles monoparentales, ceci est rarement dû à des pratiques différentes dans le secteur des avances. De son côté, la minorité estime que les insuffisances en matière d'avances de pensions alimentaires sont une des causes majeures de la pauvreté affectant bon nombre de familles monoparentales à la suite d'un divorce. La majorité de la commission propose, conjointement avec cette motion, de prendre acte - sans y donner suite - de la pétition qui sous-tend à cette motion «Revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille monoparentale» déposée par la «Schweizerischer Verband alleinerziehender Mütter und Väter» (SVAMV).
Enfin, la commission a pris acte du rapport sur la Convention (no 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, (04.059 n), convention qui a été adoptée par la Conférence internationale du travail (CIT) lors de sa 91e session.
La commission a siégé le 24 et 25 janvier 2005 sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 26.01.2005 Services du Parlement