La CEATE-E a reporté l'entrée en matière sur le message concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (04.070. Elle souhaite que le Conseil fédéral ne se borne pas à interroger les laboratoires cantonaux, et que le texte fasse l'objet d'une véritable consultation. Une telle consultation prend généralement entre six et neuf mois.
Par ailleurs, la CEATE-E a pris acte du rapport que le Conseil fédéral, en réponse au postulat 01.3211 déposé par la CEATE-N, a consacré aux "centrales hydroélectriques présentant un intérêt historique". Ce postulat visait à réexaminer les débits résiduels visés à l'article 80 de la loi fédérale sur la protection des eaux, afin de garantir le maintien en service des petites centrales hydroélectriques considérées comme dignes d'être préservées, notamment les moulins. Si la commission considère que l'objectif visé par le postulat a ainsi été atteint, elle continuera néanmoins de suivre ce dossier.
Enfin, concernant la problématique des débits résiduels minimaux, rappelons que le 19 février 2004, la CEATE-E avait décidé de lancer une initiative de commission en lieu et place de l'initiative Epiney 03.407, qui a été retirée. Le projet, qui définissait simplement les orientations, a été adopté le 25 mai 2004, sous le titre: 04.435 Iv.pa. Débit résiduel minimal (CEATE-E). Une délégation de la CEATE-E a présenté celui-ci le 22 novembre 2004 à la commission homologue du Conseil national, qui a décidé d'y donner suite par 12 voix contre 9, et 1 abstention. De son côté, la CEATE-E avait suspendu le 9 novembre 2004 l'examen de la motion 03.3096 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (Speck), qu'elle avait l'intention de reprendre une fois en possession du projet destiné à concrétiser l'initiative précitée. Depuis, la Fédération suisse de pêche a lancé sa propre initiative populaire sur le sujet.
La CEATE-E a chargé par conséquent l'administration de lui remettre une étude comparative des deux textes (initiative populaire et initiative de commission), assortie d'une analyse du bien-fondé des propositions de l'Association suisse pour l'aménagement des eaux. L'objectif visé est de disposer d'un éventail de solutions possibles, tenant compte des intérêts légitimes aussi bien des pêcheurs que des exploitants de centrales hydroélectriques.
La commission s'est réunie le 27 janvier 2004 à Berne, sous la présidence de M. Rolf Büttiker, conseiller aux États (RL/SO).
Berne, le 28.01.2005 Services du Parlement