La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé sans modification par douze voix et une abstention l'arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (04.072 s). La convention vise une harmonisation internationale de la répression de la corruption et une amélioration de la coopération en la matière. La législation suisse répond sur de nombreux points déjà aux exigences du traité. Cependant, la loi sur la concurrence déloyale ne sanctionne actuellement que de manière fragmentaire la corruption dans le secteur privé. Pour réaliser les exigences de la convention, une nouvelle disposition réprimant, sur plainte, la corruption active et passive dans le secteur privé est ainsi proposée. La responsabilité pénale d'une entreprise est également prévue pour la corruption active dans le secteur privé, lorsqu'il peut être reproché à l'entreprise de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l'infraction. Enfin, le code pénal est complété par une disposition prévoyant de ne plus sanctionner seulement la corruption active des fonctionnaires étrangers et internationaux, mais également la corruption passive de ces agents.
Par 7 voix contre 6, la commission propose de ne pas entrer en matière sur un projet de modification du Code des obligations adopté par le Conseil national qui prévoit la généralisation de l'obligation pour une personne mariée de requérir le consentement de son conjoint pour conclure un contrat de cautionnement (01.465 Iv. pa. Cautionnement. Consentement du conjoint ; art. 494 CO). Le Conseil national entendait abroger l'exception prévue pour les personnes inscrites sur le registre du commerce (art. 494, al. 2, CO). Aux yeux de la majorité, il y a lieu d'aider les entrepreneurs et non d'ériger des obstacles supplémentaires à la vie économique. Une minorité soutient en revanche que la situation financière des familles doit être mieux protégée comme elle l'a déjà été dans d'autres domaines du droit ces dernières années. Elle propose d'entrer en matière sur le projet de modification.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a examiné la nécessité de légiférer à propos de la résolution de conflits qui peuvent survenir entre des juges du Tribunal fédéral. Par 8 voix contre 4 avec une abstention, la commission propose de fixer dans la loi sur le Tribunal fédéral l'obligation de la cour plénière d'édicter un règlement à ce sujet. Une minorité propose que la commission administrative soit chargée de résoudre des conflits entre les juges. Une autre minorité est d'avis qu'il n'est pas judicieux de prévoir une réglementation dans la loi sur le Tribunal fédéral.
La commission propose à l'unanimité d'approuver une motion du Conseil national (04.3275 Mo. Conseil national (Groupe radical-libéral). Participation à Schengen/Dublin. Concept de sécurité) qui charge le Conseil fédéral d'élaborer en collaboration avec les cantons un plan de sécurité s'appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation aux accords de Schengen/Dublin. La commission a constaté que certaines exigences de la motion sont à ce jour remplies mais que quelques aspects doivent encore être examinés en détails par le Conseil fédéral et en particulier par les cantons.
La commission a par ailleurs approuvé deux autres motions adoptées par le Conseil national. La première charge le Conseil fédéral de prévoir dans le droit de la procédure pénale fédérale des mesures destinées à protéger les victimes et les témoins, à l'instar des dispositions introduites le 19 décembre 2003 dans la procédure pénale militaire (00.3574 Mo CN (CAJ-N). Mesures contre la traite des êtres humains en Suisse. Protection des victimes et des témoins). La seconde charge le Conseil fédéral d'examiner la surveillance des activités du Ministère public et de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions relatifs à la création de bases légales garantissant l'efficacité de cette surveillance (04.3411 Mo CN (Hofmann Urs. Ministère public de la Confédération. Revoir la surveillance).
La commission a siégé à Berne le 14 février 2005 sous la présidence du conseiller aux États Rolf Schweiger (R, ZG), partiellement en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 14.02.2005 Services du Parlement