La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
a commencé par voter à l'unanimité en faveur du projet deloi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (04.071 s). Le texte a pour objet de combler un vide juridique entre la fin 2005 - date d'échéance de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants - et la date d'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation. En effet, si la loi fédérale sur la transplantation d'organes, des tissus et de cellules a été adoptée par les deux Chambres le 8 octobre 2004, il est impossible d'élaborer les ordonnances d'exécution pour début 2006. Concernant toutefois la nouvelle échéance de l'arrêté fédéral, la commission s'oppose au Conseil fédéral en proposant sa prolongation jusqu'en 2007 seulement, et non jusqu'en 2010.
Lors des débats sur la loi sur la transplantation, la CSSS du Conseil des Etats avait lancé une discussion nourrie sur la question particulière concernant les compétences autorités dans les contrôles ou, plus précisément, la protection des personnes faisant l'objet de ces contrôles. Certains députés ont estimé que les dispositions de la loi prévoyant des compétences en matière d'accès à des immeubles, locaux et véhicules permettaient une ingérence trop étendue dans la sphère privée des particuliers. La commission avait alors chargé l'administration d'examiner, à la lumière des droits fondamentaux, les règles et la pratique en matière de contrôle dans le secteur de la santé publique. Après une discussion approfondie de ce rapport, elle a décidé de déposer une motion à la prochaine session visant à mieux régler la question des droits des autorités d'intervenir dans la sphère privée des individus eu égard aux principes de la protection des droits fondamentaux.
Autre point à l'ordre du jour: conformément à l'art. 22, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée au sujet de l'ordonnance relative au « paquet fiscal » de la 1re révision de la LPP (projet mis en consultation): il est prévu que ce dernier train de mesures soit adopté par le Conseil fédéral avant la pause estivale afin que les nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur au début de 2006. Selon la commission, la marge de manoeuvre prévue par les conditions-cadre sont trop étroites du fait que l'ordonnance contient des pourcentages précis et des quotients en chiffres, ce qu'elle déplore ; de plus, à l'instar de la commission du Conseil national, elle critique le fait que l'âge minimum de la retraite anticipée soit augmentée de 55 ans à 60 ans (art. 1h OPP2) et que les indépendants puissent exiger un seul versement anticipé jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage pour des investissements dans leur entreprise (art. 32a OPP2).
La CSSS de l'autre Chambre a l'intention de déposer une initiative de commission visant à combler les lacunes sur des points qui n'ont plus pu être traités dans le cadre de la 1re révision de la LPP : il convient notamment de veiller à ce que les rentiers qui changent d'institutions de prévoyance ne se trouvent pas entre deux systèmes et exclus de l'un et de l'autre. Cette intervention de la CSSS du Conseil national a été présentée par une de ses représentantes, Mme Christine Egerszegi. La commission a approuvé sans opposition l'idée générale de l'initiative.
L'initiative parlementaire Kuprecht. CNA. Préciser les dispositions en matière d'assujettissement (04.468 s) vise à formuler de manière plus stricte les critères entraînant l'obligation de s'assurer auprès de la CNA: la loi doit prévoir cet assujettissement non simplement pour les entreprises industrielles ou commerciales qui utilisent des machines mais, plus spécifiquement, pour celles qui utilisent des machines ou des installations dangereuses. Après discussion, la commission a conclu que les critères d'assujettissement à la CNA doivent effectivement faire l'objet d'une adaptation aux réalités nouvelles et donner lieu à une formulation plus claire dans la loi. Préférant toutefois reprendre la discussion à ce sujet dans le cadre de la prochaine révision de la LAA, elle a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire.
Dernier point de l'ordre du jour: la commission a pris acte de la pétition de la Session des jeunes Subventions directes aux familles(03.2032 n), sans toutefois y donner suite.
La commission a siégé le 14 février 2005 à Berne sous la présidence de la vice-présidente Erika Forster (PRD/SG).
Berne, le 15.02.2005 Services du Parlement