La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a terminé ses travaux sur la loi relative à l'assurance contres les risques à l'exportation (04.065). Accepté à une large majorité (21 voix contre 3), ce texte remplace la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation.
Le projet comporte deux innovations majeures, d'une part l'élargissement de la couverture aux risques des acheteurs privés, et d'autre part la transformation du fonds en une entreprise publique indépendante (voir aussi notre communiqué de presse du 26 janvier 2005).
Parmi les modifications apportées par la commission, signalons la différenciation des primes en fonction de la catégorie du débiteur, ce qui entraîne aussi des conséquences pour l'établissement des comptes. Autrement dit, la commission souhaite que l'assurance distingue clairement la couverture des risques des entreprises suisses selon qu'il s'agisse de débiteurs privés ou de débiteurs publics.
A ce propos il faut en outre indiquer la décision d'augmenter (21 voix contre 2 et 1 abstention) la limite de la couverture maximale pour les entreprises suisses envers les débiteurs privés au même niveau que la couverture pour les débiteurs publics, c'est-à-dire au plus à 95% du montant assuré.
Ayant décidé d'admettre aussi des représentants des partenaires sociaux au sein du conseil d'administration (18 voix contre 6), la commission propose de renoncer à la création d'un organe consultatif (15 voix contre 9 et 1 abstention). Toutefois, une minorité juge quand même utile la constitution de cet organe.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a ensuite entamé l'examen du projet du Conseil fédéral de révision de la loi sur le marché intérieur (04.078). Elle a auditionné à cet effet les représentants des syndicats, des secteurs économiques, des experts et des services concernés de l'administration. Ces auditions ont permis de discuter des limites de la loi actuellement en vigueur et d'approfondir les modifications envisagées.
Faute de temps, la CER-N a renvoyé le vote sur l'entrée en matière ainsi que l'examen par article à la prochaine séance qui aura lieu les 11 et 12 avril 2005.
La commission a par ailleurs traité de plusieurs objets ayant trait à la fiscalité du logement. Elle a ainsi traité trois initiatives (04.446 Ivpa Groupe V. Epargne-logement fiscalement déductible : compétence aux cantons ; 04.448 Ivpa Gysin Hans Rudolf Epargne-logement pour les cantons. Modification de la LHID ; 04.475 Ivpa Jermann. Modification de la LHID. Plan d'épargne-logement cantonal) qui demandent toutes les trois la possibilité pour les cantons d'introduire un régime fiscal privilégié pour l'épargne logement, tel que le connaît le canton de Bâle-Campagne. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention (ivpa Jermann : 13 :8 :3), la commission propose de donner suite à ces initiatives. Selon la majorité de la commission, l'expérience faite dans le canton de Bâle-Campagne a démontré que le traitement fiscal privilégié de l'épargne logement est un instrument efficace pour favoriser l'accès à la propriété.
La commission a en outre traité une initiative du conseiller national Aeschbacher (04.436 Revoir la fiscalité du logement en propriété) qui demande de procéder à un changement de système en matière d'imposition du logement. Ce changement de système signifierait pour les propriétaires l'abolition de l'imposition de la valeur locative ainsi que de la possibilité de déduire les intérêts passifs des dettes hypothécaires et les frais d'entretien. Prévoyant également un tel changement de système, le paquet fiscal rejeté en 2004 maintenait toutefois dans une certaine mesure la déduction des frais d'entretien ainsi que celle des intérêts passifs (pour les nouveaux propriétaires). La commission a, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, décidé de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité de la commission, tel que proposé par l'initiant, le changement de système ne serait pas du tout favorable à l'accès à la propriété, la suppression de la possibilité de déduire les intérêts et les frais d'entretien n'étant de loin pas compensée par l'abolition de l'imposition de la valeur locative.
Berne, le 25.02.2005 Services du Parlement