Rapports annuels 2004 de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
Conformément à l'art. 19 du Règlement des Commissions des finances et de la Délégation des finances, cette dernière présente une fois par an aux Commissions des finances un rapport sur son activité. Les membres de la commission siégeant au sein de la Délégation des finances ont présenté le rapport annuel 2004. Certains points du rapport ont donné lieu à des discussions approfondies, notamment en ce qui concerne la manière dont le Conseil fédéral entend faire valoir les intérêts de la Confédération auprès d'entreprises dont elle était autrefois propriétaire (p. ex. Swisscom). A l'instar de la Délégation des finances, la CdF-N a estimé qu'il convenait d'éclaircir ce point. Elle s'est également ralliée à la demande de la Délégation des finances visant à faire preuve de retenue en matière d'envoi de délégations à des conférences internationales, compte tenu notamment de la situation difficile des finances fédérales. Toutes deux considèrent qu'il convient de disposer de directives claires en la matière. Les mandats confiés par la Confédération à des tiers ont également fait l'objet de discussions. La Délégation des finances avait en l'occurrence demandé certaines précisions à différents offices fédéraux et constaté dans ce cadre qu'un nombre très important de mandats avaient effectivement été confiés à des tiers. Dans ce domaine également, la Commission des finances partage le constat de la Délégation des finances.
Conformément à l'art. 14, al. 3 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, ce dernier soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il leur communique ses constatations les plus importantes. Le directeur du Contrôle fédéral des finances présente également ce rapport chaque année à la Commission des finances en précisant quels ont été les enseignements principaux de l'activité de surveillance du CDF. Les constatations du Contrôle des finances constituent une aide précieuse pour les Commissions des finances lorsque celles-ci examinent le compte d'Etat et le budget.
Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2006 et le plan financier 2007-2009
Après avoir été présentées par l'Administration fédérale des finances (AFF), les directives du Conseil fédéral concernant le budget 2006 et le plan financier 2007-2009 ont fait l'objet d'une discussion. Lors de la séance des 14 et 15 février 2005, l'AFF avait déjà présenté à la commission les grandes lignes du budget 2006 avec les estimations du mois de janvier 2005. Les estimations portant sur les recettes jouent en l'occurrence un rôle important, mais les plus récentes ne sont pas encore disponibles. D'après les données du mois de janvier, et dans l'optique d'un budget conforme aux exigences du frein à l'endettement, il convient d'opérer des corrections à hauteur de 456 millions de francs, alors que cette somme ne s'élevait encore qu'à 166 millions de francs au mois de septembre 2004. De nouvelles estimations portant sur les recettes devraient être disponibles d'ici à la prochaine séance de la commission, qui aura lieu les 19 et 20 mai 2005. La commission les examinera à cette date et envisagera leurs conséquences sur le budget 2006.
Examen du budget 2006
La Commission a également discuté des modalités d'examen du budget 2006. Dans ce cadre, elle a décidé, par 15 voix contre 2, et 2 abstentions, d'organiser une deuxième séance des sous-commissions consacrée à l'examen du budget afin de disposer de suffisamment de temps pour traiter cet objet. Les réunions supplémentaires se dérouleront entre fin août et mi-septembre. Le but de cette deuxième séance est de permettre à la Commission des finances d'approfondir et d'améliorer l'examen préalable du budget. Jusqu'à présent, les rapports commandés par les sous-commissions auprès de l'administration n'étaient pas suffisamment discutés pour qu'ils puissent constituer des bases de décision politiques.
Dans ce contexte, la commission a également décidé d'approfondir la question du renforcement de la souveraineté parlementaire en matière de budget. Une sous-commission s'y consacrera et fera rapport à la commission. Celle-ci souhaite par ailleurs commander une expertise externe, dont l'objet serait de rassembler et d'évaluer les informations disponibles à l'étranger sur les programmes budgétaires.
Autres objets
Les membres de la commission siégeant au sein de la Délégation de surveillance de la NLFA ont présenté les conclusions principales de la séance des 8 et 9 février 2005. Par ailleurs, la Commission des finances a débattu une nouvelle fois d'une motion de commission visant à fixer et à imposer des normes dans le domaine informatique.
Réunie à Berne le 7 avril 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE) et en présence du directeur suppléant ainsi que d'un chef de section de l'Administration fédérale des finances (AFF). Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) et un représentant de l'Office fédéral des transports (OFT) ont assisté à une partie de la séance.
Berne, le 08.04.2005 Services du Parlement