La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose par 17 voix contre 3 et 2 abstentions d'approuver le programme d'armement 200 modifié. Ce dernier comprend l'intégration du système Data Link dans le système Florako ainsi que l'acquisition de conteneurs de ravitaillement en carburant, de casques de protection balistique et de plateformes de simulation pour les exercices de combat pour un montant total de 409 millions de francs. Elle a rejeté nettement trois propositions, de non entrée en matière (par 17 voix contre 3 et 2 abstentions), de biffer l'acquisition du système Data Link (par 17 voix contre 2 et 3 abstentions) et de renoncer à l'acquisition de plateformes de simulation (par 17 voix contre 3 et 2 abstentions), toutes déposées par les représentants du groupe écologiste comme proposition de minorité.
La CPS-N prend acte de la réaction rapide du Conseil fédéral et estime que les éléments dits non contestés du programme 2004 doivent être réalisés au plus vite. Elle estime qu'il en va de l'intérêt de l'armée d'éviter une interruption dans l'acquisition de matériel d'armement. L'armée a besoin de renouveler son équipement. Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national avait rejeté une proposition de la Conférence de conciliation qui contenait, outre les quatre projets cités ci-dessus, l'achat de deux avions de transport de type CASA C-295M. Ce refus avait fait passer l'ensemble du programme d'armement à la trappe. Une partie de la commission estime qu'à moyen terme, la question de l'acquisition d'avions de transport et de chars de déminage devra être reposée.
Par ailleurs, la commission a pris acte des premières mesures prises par le Conseil fédéral afin d'améliorer la conduite de la politique de sécurité du pays, notamment par le bais de l'introduction d'un état-major permanent. La CPS-N est satisfaite que le Conseil fédéral ait enfin pris les mesures qui s'imposent afin d'améliorer la conduite de la politique de sécurité. La création d'un état-major permanent complète les structures existantes et comble une importante lacune constatée lors de la tenue du sommet du G8 à Evian (1er au 3 juin 2003). La commission souhaite que cette réforme permette d'améliorer la coordination entre les différentes instances de la Confédération.
La CPS-N s'est ensuite penchée sur la question de la formation des officiers de carrière. Elle est satisfaite que le système actuel, qui prévoit une formation académique dispensée par l'Académie militaire en coopération avec l'EPFZ, mette l'accent sur la qualité de la formation des officiers de carrière. Ce système constitue un pas dans la bonne direction. En revanche, elle souhaite que le DDPS évalue la possibilité d'optimiser le système des officiers contractuels, par exemple en considérant l'option de reconduire les contrats pour une seconde période de 5 ans lorsqu'ils arrivent à échéance.
La CPS-N s'est également informée de manière approfondie de la mise en œuvre du nouveau système de la protection de la population. Ce système, en vigueur depuis le 1er janvier 2004 a consacré la cantonalisation de la protection civile. Dans ce contexte, elle a discuté des conséquences que pourraient avoir les réductions budgétaires prévues par le programme d'allégement budgétaire 04. La commission a par ailleurs été informée de l'état de réalisation du projet Polycom.
La commission a pris acte à l'unanimité du rapport du Conseil fédéral en réponse à un postulat déposé par l'ancien Conseiller national Jossen et qui demandait d'étudier les potentialités de l'industrie suisse d'exportation, notamment de l'industrie d'armement, sur le marché mondial du déminage.
Par ailleurs, la CPS-N a été informée du niveau des nuisances sonores dans la zone de l'aérodrome militaire de Meiringen par le Conseiller national Paul Günter et a pris acte des données présentées à ce sujet par Peter Flückiger, chef de l'Exploitation des Forces aériennes. Elle salue la volonté du DDPS d'optimiser le régime de bruit avec les principaux intéressés, là où cela est possible.
Pour terminer, la commission a été informée de la politique suisse en matière de contrôles d'exportation, de l'évolution de la situation internationale ainsi que du déroulement et des leçons à tirer d'un exercice d'état-major de l'armée.
La commission s'est réunie en séance plénière à Berne les 25 et 26 avril 2005, sous la présidence du Conseiller national Eduard Engelberger (PRD, NW) et partiellement en présence du Président de la Confédération, Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 27.04.2005 Services du Parlement