Assurance contre les risques à l'exportation
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a examiné le projet du Conseil fédéral deloi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (04.065). Le projet du gouvernement prévoit une refonte complète de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) afin d'adapter la GRE à l'évolution de l'économie mondiale et de mettre le système en conformité avec une gestion administrative moderne. Deux innovations majeures sont proposées:
- d'une part, la GRE doit permettre à l'avenir de couvrir aussi le risque de l'acheteur privé. La Suisse s'aligne ainsi sur les instituts étrangers de garantie contre les risques à l'exportation, ce qui permettra aux entreprises suisses de lutter à armes égales avec la concurrence internationale, mais aussi d'apporter une réponse à la tendance générale à la privatisation des services publics. Le Conseil fédéral considère que cette innovation appelle une gestion particulièrement professionnelle de la GRE, et une remise à plat de l'organisation du système.
- d'autre part, et compte tenu de ce qui précède, la GRE, actuellement simple fonds dépourvu de personnalité juridique propre, sera transformée en entreprise publique indépendante (établissement de droit public), et rebaptisée Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) : cette autonomisation devrait garantir une gestion de la couverture du risque à la fois professionnelle et au plus près des réalités du marché, tout en conservant à la Confédération ses attributions en matière de définition des orientations stratégiques.
Après avoir décidé à l'unanimité l'entrée en matière, la Commission s'est ralliée à la plupart des décisions du Conseil National de la session de printemps et a donc confirmé que la limite de la couverture maximale pour les entreprises suisses envers les débiteurs privés sera au même niveau que la couverture pour les débiteurs publics, c'est-à-dire au plus à 95% du montant assuré.
Lors du vote sur l'ensemble, le texte de Loi qui remplace la Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation a été accepté à l'unanimité (11 voix en faveur sans voix contraires ni abstentions).
Promotion des exportations
La CER-E a approuvé à l'unanimité le crédit de 34 millions prévus pour l financement ces deux prochaines années des activités de promotion des exportations(05.026). En 2003, le parlement avait limité aux années 2004-2005 le financement des activités de l'OSEC, souhaitant u'une évaluation soit menée et qu'un rapport sur les scénarios alternatifs de développement soit présenté.
La commission a pris connaissance avec satisfaction des efforts entrepris ou sur le point d'être entrepris par l'OSEC, efforts qui amélioreront notamment l'utilité pour les clients des prestations fournies ainsi que leur coordination avec les autres acteurs actifs en matière de promotion des exportations (par exemple chambres de commerce).
Promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse En introduisant le programme « Location: Switzerland », la Confédération apporte sa contribution à la promotion de la place économique suisse : la qualité de la Suisse en tant que lieu d'implantation des entreprises est mise en avant par des activités d'information et des campagnes de promotion. « Location: Switzerland » s'efforce notamment d'empêcher toute dispersion dans la manière dont la Suisse se présente à l'étranger en jouant, par rapport aux efforts de promotion des cantons et des régions économiques, un rôle subsidiaire. Or le programme, tout comme les bases de financement, sont limités jusqu'en 2006 ; c'est pourquoi le Conseil fédéral a préparé un message (04.077) sur la loi fédérale relative à l'implantation des entreprises en Suisse : il propose un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs pour une période de deux ans (2006-2007), dont une partie n'aura pas d'incidence sur le budget car 2 millions de francs seront pris sur le budget de l'Office fédéral de l'agriculture et 3 millions compensés par les émoluments de tiers. « Location :Switzerland » disposait jusqu'ici de 3.9 millions de francs par an. La présente rallonge budgétaire doit permettre de poursuivre l'œuvre réalisée à ce jour, d'aborder de nouveaux marchés d'avenir importants, de mettre en place une gestion informatique des projets et un contrôle de la qualité et d'intensifier l'observation des marchés.
Après avoir réduit à six ans la durée de validité de la nouvelle loi, la commission a voté à la fois le projet de loi et l'arrêté de financement à l'unanimité.
OMC / GATS
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est désormais compétente pour les dossiers qui touchent aux relations entre la Suisse et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans ce cadre elle a exercé son droit de consultation sur l'offre de la Suisse dans le cadre de la négociation relative à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS / GATS). La commission a soutenu le projet d'offre qui lui a été soumis.
Transparence des indemnités reçues par les dirigeants des sociétés cotées en bourse
La commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil fédéral relatif à la transparence des indemnités reçues par les dirigeants d'entreprises cotées en bourse (04.044). Le projet proposé prévoit de soumettre à une transparence individuelle toutes les indemnités reçues par les membres du conseil d'administration. Pour les membres de la direction, outre le montant global reçu par l'ensemble des membres, seul le montant de la rémunération la plus haute devra être publiée. Souhaitant des explications complémentaires sur le champ d'application de la loi, la commission achèvera le traitement de ce dossier lors de sa séance du mois de mai.
Loi contre le travail au noir
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a par ailleurs traité des divergences sur la loi contre le travail au noir (02.010). Deux points de désaccord séparent encore les deux conseils. Le premier point est relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier de la simplification administrative prévue par le projet pour les relations de travail de moindre importance. Sur cette question, la commission n'a pas suivi le Conseil national dans sa volonté de permettre que le système simplifié et le système normal puisse coexister dans la même entreprise. Elle a en revanche accepté par une courte majorité voix (7 : 6) d'augmenter (de 38'000 à 51'000 francs) le montant maximal de la masse salariale globale au-delà duquel le système simplifié ne peut plus être utilisé. Sur la seconde divergence, relative à la question des sanctions, la commission a maintenu, par 12 voix contre 1, son point de vue qu'en cas d'infraction grave et répétée des dispositions légales, les autorités compétentes pourront non seulement exclure les entreprises concernées des marchés publics, mais également diminuer de manière appropriée les aides financières dont elles bénéficient (par ex. paiements directs dans l'agriculture).
Protection des obtentions végétales
La commission de l'économie et des redevances a accepté par 8 voix avec 1 abstention la modification de la loi sur la protection des obtentions végétales (04.046). Elle propose de même d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 1991). Ce dispositif législatif protège les droits des sélectionneurs de nouvelles variétés de plantes avec un intérêt économique. La commission a débattu en détail de la question du privilège de l'agriculteur; il s'agit là d'une dérogation à la loi qui permet aux agriculteurs de réutiliser le fruit de leur récolte comme semence. La discussion a notamment porté sur l'extension de ce privilège au matériel de multiplication, sur la redevance perçue sur les semences réutilisées et sur l'introduction de ce même privilège dans le droit des patentes, pour des raisons d'égalité de traitement. La commission a finalement accepté la version du Conseil fédéral, en y ajoutant quelques modifications pour assurer une mise en application aisée de la loi.
Nouveau certificat de salaire
La CER-CE a par ailleurs inscrit à son ordre du jour un débat sur la question du nouveau certificat de salaire. Elle a appris avec étonnement que la phase d'essai initialement prévue pour cette année n'a pas encore commencé et que, de ce fait, la question de la date d'introduction de ce certificat restait toujours en suspens. Comme cette situation a créé un certain malaise au sein des entreprises, la CER-CE estime que des décisions claires et rapides s'imposent ; elle a donc décidé de demander par écrit au Département des finances de se pencher sur la question du nouveau certificat de salaire. Elle demande au ministre des finances de veiller à ce que le projet pilote prévu soit bien lancé et qu'il fasse l'objet d'une évaluation. Cet effort devrait aplanir les doutes qui subsistent encore et permettre un passage sans heurts au nouveau système. Le Conseil fédéral aurait aussi à déterminer si la date d'introduction prévue ne devrait pas être repoussée. La Commission estime qu'une décision à ce sujet doit être prise dans les plus brefs délais.
PME
La commission s'est enfin occupée de deux problématiques concernant les PME.
En premier lieu, elle s'est penchée sur la pratique de l'Autorité de contrôle en matière de blanchissent d'argent à l'égard des PME, et plus particulièrement des entreprises familiales. La présence de la responsable de cette Autorité, Madame Balleyguier, et de représentants de association suisse des banquiers et du Forum SRO-GwG a permis de mieux comprendre la pratique et surtout les enjeux liés au refinancement. Présenté à la commission, le projet de modification d'ordonnance actuellement en procédure de consultation visant une nouvelle définition de l'activité de crédit à titre professionnel publié par l'Autorité de contrôle devrait permettre une plus grande clarté en la matière. La commission continuera à suivre attentivement cette problématique.
En second lieu, la commission s'est entretenue avec M. le Professeur Prof. Walter A. Stoffel, président de la Commission de la concurrence (ComCo), pour recueillir des informations sur l'état des travaux de mise au point d'un projet de communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME). Appelé « Communication PME », le texte a pour but de fixer les critères auxquels les accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques au regard de la loi renforcée sur les cartels. A l'issue d'une première consultation, le projet de « Communication PME » avait été vivement critiqué pour sa complexité, surtout par les représentants du monde artisanal. M. le Prof. Stoffel a fait savoir que la communication subirait une refonte complète. La CER-CE a décidé de continuer de suivre les développements du dossier. Elle compte donc reprendre le dialogue avec la Comco dans le courant de l'automne de cette année pour s'informer de la nouvelle teneur de la communication.
La commission a siégé le 25 et 26 avril sous la présidence du conseiller aux Etats David (PDC, SG) et en partie en présence du conseiller fédéral Deiss.
Berne, le 27.04.2005 Services du Parlement