Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2004 (05.010) : rapport d'activité 2004 de la Délégation de surveillance de la NLFA
La DSN a adopté son rapport d'activité 2004 à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunica-tions. Après avoir été examiné par les commissions, le rapport sera soumis au Parlement pour la première fois à la session d'été 2005 (05.010 én, Haute surveillance sur la construc-tion de la NLFA en 2004).
La DSN a constaté une augmentation du coût total, qui atteint désormais 16,3 milliards de francs, soi environ un demi milliard de plus qu'il y a un an. Ce surcoût s'explique par les améliorations qui ont dû être apportées pour des raisons juridiques et politiques : renforce-ment de la sécurité, optimisation des techniques ferroviaires, prise en compte de la popula-tion, de l'environnement et de certains problèmes géologiques.
Cette augmentation des coûts est due, pour plus de la moitié, à des changements de com-mandes. En outre, les coûts prévisionnels ne tiennent pas compte des dépenses liées au renchérissement, aux intérêts intercalaires et à la TVA, et n'incluent aucune estimation des risques en matière de coûts.
La DSN s'est prononcée une fois encore en faveur du système actuel de maîtrise des coûts. Ce système se caractérise principalement par la pression permanente exercée sur les ac-teurs du projet au niveau des coûts. Le suivi est beaucoup plus étroit que pour d'autres pro-jets d'infrastructure, ce qui garantit une grande transparence à l'égard du Parlement mais nécessite aussi une adaptation semestrielle pour tenir compte des risques de surcoût. Pour leur part, les constructeurs ne disposent pas de réserves leur permettant de financer des prestations supplémentaires. Il convient donc de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
La DSN a par ailleurs constaté que depuis 1998, les coûts se situaient dans une marge de précision de +/- 15 %, ce qui est comparable à d'autres projets de construction.
Autre thème prioritaire : la mise en service du tunnel de base du Lötschberg et le système d'arrêt automatique des trains (ETCS). La DSN a estimé qu'il fallait prendre d'urgence des mesures dans ce domaine. Toutefois, cela occasionnera des coûts supplémentaires et ris-quera de retarder l'exploitation commerciale du Lötschberg. L'ensemble de l'axe Saint-Gothard (y compris le tunnel de base du Ceneri) doit pouvoir être ouvert en 2017 selon les indications de l'OFT.
Rapport d'étape NLFA n°18 de l'Office fédéral des transports
La DSN a pris acte du rapport d'étape NLFA n°18 (1er juillet - 31 décembre 2004) de l'OFT. Le rapport semestriel donne un aperçu des résultats de second semestre 2004 ainsi que de la situation financière et de l'état d'avancement des travaux de la NLFA à la fin 2004.
Lignes d'accès nord à la NLFA à l'étranger
Pour sa deuxième séance, la DSN a examiné attentivement la question des lignes d'accès nord à la NLFA. La discussion a porté sur les lignes d'accès à la NLFA situées en Autriche et en Allemagne. La convention passée entre l'Allemagne et la Suisse (Convention de Lu-gano) garantit que la NLFA n'aura pas à souffrir d'une exploitation insuffisante qui serait due au manque de capacités ou à des offres peu attrayantes sur la partie allemande. Au vu de l'importance particulière que revêtent les investissements effectués sur le sol allemand pour garantir l'utilisation des capacités des deux transversales alpines, la DSN a cherché à savoir comment l'Allemagne entendait tenir les engagements pris dans la Convention de Lugano, du point de vue de la politique des transports et de la politique financière. Elle s'est notam-ment renseignée sur les projets d'infrastructure ferroviaire prévus ou déjà réalisés du côté allemand en termes de lignes d'accès, sur les parties financées et sur la date à laquelle les travaux devraient être terminés.
La DSN a pris acte de la volonté des deux parties signataires de respecter les engagements pris dans la convention, et a constaté que les capacités des lignes d'accès nord à NLFA en Allemagne pourraient être mises à disposition à temps.
Lignes d'accès nord à la NLFA en Suisse
S'agissant des lignes d'accès sur territoire suisse, la DSN s'est penchée sur la Planification trinationale à long terme pour le nœud de Bâle, la traversée du Jura et le croisement des axes nord-sud et est-ouest dans le Mittelland (composante de la convention précitée). A cet égard, elle a évoqué le rapport entre le trafic des marchandises et celui des personnes, et notamment le développement du premier au détriment du second.
Sécurité au travail sur les chantiers de la NLFA
Lors de sa première séance ordinaire les 8 et 9 février derniers, la DSN avait évoqué les trois accidents mortels survenus sur les chantiers de la NLFA à Bodio et Raron. Au vu d'un rapport détaillé qu'elle a établi en vue de la session d'avril, la Suva estime qu'il n'y a pas lieu de faire intervenir immédiatement la DSN en sa qualité d'autorité de surveillance.
Sur la base des explications de la Suva et des constructeurs, la DSN a pu constater que les chantiers de la NLFA disposaient de systèmes de sécurité en parfait état de fonctionne-ment. En outre, la fréquence des accidents est moins importante sur les chantiers NLFA que sur les autres chantiers de construction de tunnels. Enfin, des mesures visant à aug-menter la sécurité sont en cours d'élaboration.
La Délégation de surveillance des NLFA a siégé le 26 avril 2005 à Aarau et le 27 avril 2005 à Lenzburg, sous la présidence du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer (PRD/AG). Ont assisté à la séance le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) accompagné de cer-tains collaborateurs, ainsi que le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) et un re-présentant de l'Administration fédérale des finances (AFF). La séance s'est également dé-roulée pour partie en présence de représentants de la Suva, de la direction des CFF et de BLS SA ainsi que du président du conseil administratif et du président de la direction de ATG. La DSN a également accueilli plusieurs intervenants : M. Jürgen Pätzold, directeur général au Ministère des transports du Bade-Wurtemberg, ainsi que MM. Les conseillers d'Etat Ralph Lewin (président de la Conférence des transports publics du Nord-Ouest de la Suisse) et Peter C. Beyeler (canton d'Argovie).
Un résumé du rapport d'activité 2004 est annexé au communiqué de presse.
Le rapport d'activité sera présenté au cours d'une conférence de presse le vendredi 29 avril 2005, à 11h00. A compter de cette date, il sera disponible en version intégrale à l'adresse :
http://www.parlament.ch/f/homepage/ed-berichte-parlament/ed-pa-berichte-delegationen/ed-pa-berichte-de-nad.htm
Le résumé du rapport d'étape NLFA n°18 de l'OFT est disponible sous :
http://www.bav.admin.ch/index.cfm?nav=medienmitteilungen,archiv&aktion=detail&ID=1027&sprache=f
Berne, le 29.04.2005 Services du Parlement