La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a examiné la motion de la CIP-N « Création de bases légales complètes pour les services de renseignement », (05.3001), qui découle d'une initiative parlementaire déposée en 2002 (02.403) par la conseillère nationale Lalive d'Epinay. Alors que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter cette motion (en soulignant l'efficacité des services existants), le Conseil national l'a cependant adoptée le 6 juin 2005. Visant à la création de bases légales complètes précisant les objectifs, les moyens et les méthodes des services de renseignement, cette intervention reprend les conclusions d'un rapport exhaustif de la CPS-N, qui avait établi qu'en cas de crise, le système actuel n'offrait pas les conditions permettant une réaction rapide sur le plan politique. Le rapport proposait par ailleurs de renforcer le contrôle parlementaire sur les services de renseignement ainsi que le rôle du coordinateur du renseignement. Sur ce dernier point, le Conseil fédéral avait pris une décision contraire en date du 22 juin dernier.
Prenant acte des différentes démarches engagées ces derniers mois par le Conseil fédéral pour réorganiser les services de renseignement, la CPS-E en a conclu que la motion de la CPS-N allait au-delà de ce qui était souhaitable. Ainsi, la CPS-E propose unanimement à son conseil d'adopter la motion sous forme de mandat d'examen : aux termes de ce dernier, le Conseil fédéral ne serait plus soumis à l'obligation de créer des bases légales complètes pour réglementer le système de renseignement, mais seulement prié de vérifier dans quelle mesure il pourrait être opportun de légiférer.
La commission s’est en outre penchée sur le mandat de prestations 2006-2008 de l’Organe d'exécution du service civil. Elle reconnaît les progrès réalisés depuis trois ans et demi dans ce domaine et soutient les objectifs assignés à cet office GMEB d’ici à 2008. Dans le même temps toutefois, elle estime que la thématique du service civil (et notamment la question de l’utilité de la procédure d’admission actuelle et celle de l’introduction du système dit de la preuve par l’acte) devra bientôt faire l’objet d’un débat de fond : il s'agira ainsi de prendre des décisions en tenant compte de toutes les conséquences juridiques, financières et sociales. À l’inverse des Commissions des finances des deux conseils, qui, pour des raisons financières, souhaiteraient voir ces décisions prises avant l’échéance du nouveau mandat de prestations, la CPS-E estime que le nouveau mandat doit courir jusqu’à l’année 2008, comme l’a prévu le Conseil fédéral : trois années ne seront pas de trop, en effet, pour mener un débat de fond et mettre en oeuvre les éventuelles décisions.
Par ailleurs, la commission s’est informée de l’état des travaux préliminaires pour l’engagement de l’armée dans le cadre du championnat d’Europe de football 2008 (Euro 2008). Elle a appris avec satisfaction que l’armée ne serait engagée qu’à titre subsidiaire (pas de service d’ordre) et que celle-ci avait déjà établi une collaboration étroite avec ses partenaires civils (notamment les cantons). La commission s’est toutefois inquiétée de l’évolution financière du projet ; elle espère que le message complémentaire annoncé par le Conseil fédéral pour novembre 2005 proposera des solutions.
Enfin, la commission a été informée des différentes ventes d’armement que le Conseil fédéral a envisagées au cours des dernières semaines. Elle a rappelé à cet égard sa préoccupation de voir préserver la neutralité de la Suisse.
Réunie le 1er septembre 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Theo Maissen (PDC, GR), et pour partie en présence du président de la Confédération, M. Samuel Schmid, chef du DDPS, ainsi que des conseillers fédéraux Christoph Blocher (chef du DFJP) et Josef Deiss (chef du DFE).
Berne,
02.09.2005 Services du Parlement