La CSEC-E a achevé ses délibérations concernant les articles constitutionnels sur l'éducation. Dans ce cadre, elle a mené un débat de fond à propos de l'art. 61a et du rôle joué par la société dans l'évolution de l'espace suisse de formation. Ainsi, la Confédération et les cantons devraient s'employer à ce que les différentes voies de formation jouissent d'une considération sociale équivalente.

La CSEC-E a achevé aujourd'hui ses délibérations concernant les « articles constitutionnels sur l'éducation » (97.419 Iv.pa. Zbinden. Article constitutionnel sur l'éducation). Elle a accepté à l'unanimité une proposition faite par le Conseil fédéral dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet, c'est-à-à-dire de reprendre en allemand et en italien le titre plus précis de la version française. La commission a ainsi adopté lors du vote sur l'ensemble, et à l'unanimité également,l'arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation.

Dans le cadre d'une discussion approfondie, elle s'était auparavant interrogée sur les modalités qui permettraient d'inscrire dans la Constitution le principe de l'équivalence entre les différentes voies de formation. À la session d'automne, l'article 61a avait été complété en ce sens par le Conseil national, bien qu'il ait été admis qu'il revenait au Conseil des États d'en préciser la formulation. Par 8 voix contre 2, la CSEC-E a donc proposé que dans l'exécution de leurs tâches, la Confédération et les cantons s'emploient à ce que les voies de formation générales et les voies de formation professionnelles jouissent d'une considération sociale équivalente.

Cette discussion a été menée parce que l'art. 61a définit un objectif qui consiste en une obligation faite à la Confédération et aux cantons de coordonner leurs efforts dans la mise en place de l'espace suisse de formation. Dans celui-ci, les voies de formation générales et les voies de formation professionnelles se complètent. Or le succès et l'avenir de ce système ne dépendent pas seulement de la Confédération et des cantons, mais aussi de la société et notamment des parents, dans la mesure où ils choisissent avec leurs enfants la voie de formation que ceux-ci suivront. C'est à la lumière de ces réflexions que la CSEC-E a repris à son compte l'objectif du Conseil national en le précisant : la Confédération et les cantons doivent s'employer à ce que les différentes voies de formation jouissent d'une considération sociale équivalente. Une telle formulation permet de clarifier et de préciser l'objectif initial en indiquant que la mise en place de l'espace suisse de formation ne dépend pas uniquement de la Confédération et des cantons, mais que la société y contribue également. Néanmoins, il est clairement apparu au cours de la discussion que l'objectif initial ne pourrait être invoqué pour faire valoir des droits ou des demandes de soutien financier.

Cet objet sera traité par le Conseil des Etats à la session d'hiver.

Le deuxième point de l'ordre du jour, à savoir le message du Conseil fédéral sur une Fondation pour le Musée national suisse(02.088é) et sur le rapport du DFI sur la politique de la Confédération concernant les musées - demandé par la commission et approuvé par le Conseil fédéral le 2 novembre 2005 - a d'ores et déjà fait l'objet d'un point de presse, qui a eu lieu le 14 novembre 2005. A cette occasion, il a été indiqué qu'en raison de cette nouvelle analyse, la commission avait décidé d'entrer en matière sur le projet, par 7 voix contre 0, et 2 abstentions, mais qu'elle avait aussi proposé, par 5 voix contre 4, de le renvoyer au Conseil fédéral. Celui-ci est chargé de soumettre au Parlement, d'ici mars 2007, un nouveau projet reprenant, d'une part, les grandes lignes du rapport précité, qui a pour objet de doter la Confédération d'une politique globale et qui comporte des propositions concrètes en vue d'une meilleure coordination des activités proposées pour les différents musées. D'autre part, ce projet se devra de préciser « sous quelle forme et dans quelle composition les musées de la Confédération seront transformés en une organisation du 2e ou 3e cercle ». La CSEC a proposé d'inscrire cet objet au programme de la session d'hiver.

Réunie le 14 novembre 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux Etats Christiane Langenberger (PRD/VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.

Le rapport du 2 novembre 2005 sur la politique de la Confédération concernant les musées peut être téléchargé à partir de la page d'accueil du Parlement (www.parlament.ch), à la rubrique «Actualités».

Berne, 15.11.2005    Services du Parlement