1. Projet de loi sur l'imposition de la liquidation partielle indirecte et la transposition
La CER-E a décidé le 16 janvier 2006 de scinder en deux parties le projet de réforme de l'imposition des entreprises (05.058) de façon à ce que les dispositions relatives à la liquidation partielle indirecte et à la transposition - soit le volet le plus urgent - puissent faire l'objet d'une adoption anticipée. La commission a achevé l'examen de ce projet et le soumettra au conseil à la session de printemps. Sur le fond, la majorité a maintenu sa décision d'après laquelle il faut prévoir une imposition en cas de liquidation partielle indirecte, lorsque du capital non nécessaire à l'exploitation est effectivement distribué dans les cinq ans suivant la vente avec la participation active du vendeur. Cette participation est définie de la manière suivante: il y a participation active du vendeur lorsqu'il sait ou devait savoir que des fonds seront prélevés de la société vendue pour en financer le prix d'achat et que ces fonds ne lui seront pas rendus. La commission s'est fixé pour objectif de faire en sorte que ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
2. Imposition de la famille
Le conseiller fédéral Merz a informé la commission de l'avancement des travaux relatifs aux mesures à mettre en oeuvre immédiatement dans le domaine de l'imposition du couple. Après qu'il s'en est entretenu la semaine passée avec les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, il présentera prochainement le projet au Conseil fédéral. Il est prévu de soumettre le projet au Parlement au cours du 2e trimestre 2006.
Comme ce calendrier permettra encore de traiter ledit projet en même temps que le projet de réforme de l'imposition des entreprises, la commission a décidé par 8 voix contre 4, et 1 abstention, d'attendre d'être saisie du projet plutôt que de déposer dès à présent elle-même des propositions sur l'imposition du couple dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises.
3. Double imposition économique
Lors de la poursuite des travaux concernant la révision de la fiscalité des entreprises, la CER -E a continué à s'occuper de la question de la double imposition économique. Conformément au concept du Conseil fédéral, la commission a reconnu que la double imposition économique doit être atténuée en premier lieu sur tous les dividendes de la fortune privée. En matière d'impôt fédéral direct, l'atténuation de l'impôt sur le revenu des détenteurs de parts s'effectue au moyen de l'imposition partielle. La commission propose, par 8 voix contre 4 (sans abstentions), que les distributions de bénéfices ne soient pas ajoutées aux autres revenus imposables qu'à hauteur de 50 pour cent. Le message du Conseil Fédéral proposait un taux de 80 pour cent.
Pour l'impôt fédéral direct dans le cadre de la fortune commerciale, la Commission estime (8 voix pour, 4 voix contre et sans abstention) adéquate l'imposition partielle à raison de 50 pour cent de dividendes, de parts de bénéfices, d'excédents de liquidation et de tout autre avantage. La proposition du Conseil fédéral visait à ce propos à un taux de 60 pour cent.
Une minorité de la commission va proposer au Conseil des états de soutenir les taux souhaités par l'exécutif.
4. Politique Régionale
La commission de l'économie et des redevances s'est occupée aussi de la réforme de la politique régionale. La loi sur la nouvelle politique régionale (05.080) devra prendre le relais de quatre actes législatifs prévoyant des mesures de promotion régionale (aide aux investissements dans les régions de montagne, aide en faveur des zones économiques en redéploiement, Regio Plus et INTERREG), créant ainsi une base pour des programmes pluriannuels de mise en oeuvre.
La commission commencera les travaux sur la révision lors du prochain trimestre. Les membres de la commission, ayant observé que la base légale pour certains financements arrivait à échéance, ont décidé de s'occuper lors de cette première discussion de la question de la prolongation du financement des différents instruments avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale.
De façon plus concrète, la CER s'est occupée de l' « Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement » (connu aussi sous le nom d' « Arrêté Bonny ») dont la base légale arrive à échéance le 30 juin 2006.
Le financement d' « Interreg III » se trouve dans une situation semblable du moment que la base légale est garantie jusqu'au 31 décembre 2006.
RegioPlus, contrairement aux instruments précédemment discutés, se trouve dans une situation inverse. En effet la base légale est garantie mais le financement n'est pas garanti.
La commission a décidé à l'unanimité de prolonger les bases légales garantissant le financement des instruments actuellement en vigueur
La commission a siégé le 13 février à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 14.02.2006 Services du Parlement