La commission a poursuivi ses discussions concernant la motion adoptée par le Conseil national visant à améliorer laprotection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption (03.3212 Mo CN, Gysin). Elle propose à l'unanimité de modifier le texte de la motion. Selon le texte adopté, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant que les personnes qui révèlent dans l'entreprise des actes illicites sont protégées contre des licenciements abusifs ou d'autres formes de discrimination à des conditions réglées explicitement dans le code des obligations. Les dénonciateurs ne peuvent révéler les faits dont ils ont connaissance à l'opinion publique qu'en dernier recours. Les dénonciateurs dont les rapports de travail relèvent du droit public doivent bénéficier d'une protection équivalente à ceux dont les rapports relèvent du droit privé. Dans ce contexte, il faudra examiner si le droit en vigueur est suffisant pour prévenir de manière effective que l'employeur ne recoure à un licenciement abusif et, le cas échéant, proposer des sanctions plus sévères. Enfin, il conviendra aussi d'examiner si les employés de la Confédération doivent communiquer à l'autorité compétente des soupçons concrets de commission d'un acte pénalement réprimé dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.
La commission propose à l'unanimité d'adopter le projet de révision de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) (05.075 é Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification). Suite à la signature par la Suisse de la Déclaration de Bologne qui conduit à une restructuration des filières d'études de l'enseignement supérieur, la LLCA doit être modifiée en ce sens que pour pouvoir prétendre à l'inscription dans un registre cantonal des avocats, il faudra avoir achevé ses études de droit par un master délivré par une université suisse, ou par une licence comme c'est actuellement le cas. Quant au bachelor en droit, le projet soumis aux Chambres prévoit qu'il permette l'accès au stage d'avocat. A l'occasion des travaux législatifs rendus nécessaires par la nouvelle dénomination des diplômes universitaires, le Conseil fédéral propose deux autres modifications de la LLCA. D'une part, il propose que la conclusion d'une assurance responsabilité civile offrant une couverture adaptée aux risques liés à l'activité professionnelle soit une condition personnelle pour l'inscription au registre cantonal des avocats. D'autre part, il prévoit d'astreindre les autorités judiciaires et administratives (cantonales ou fédérales) à annoncer à l'autorité de surveillance cantonale non seulement la violation de règles professionnelles comme jusqu'à présent mais aussi l'absence d'une condition personnelle pour l'inscription au registre. La commission approuve le projet. Toutefois, s'agissant de l'assurance responsabilité civile comme nouvelle condition personnelle à l'inscription au registre, la commission propose de renoncer à en fixer l'étendue dans la loi. L'examen qu'aura à entreprendre l'autorité de surveillance se limitera ainsi à la vérification de l'existence d'une police d'assurance responsabilité civile. Quant aux avocats, ils demeurent responsables de disposer d'une couverture suffisante eu égard aux risques liés aux affaires qu'ils traitent.
La commission propose à l'unanimité d'approuver la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (05.088) et de procéder aux modifications nécessaires de la loi sur le droit international privé et de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de common law, qui est toutefois une réalité économique et juridique en Suisse aussi, étant donné qu'il y a dans notre pays de nombreuses valeurs patrimoniales appartenant à des trusts ou administrées au nom et pour le compte de trusts. Avec la ratification de la convention et les modifications proposées du droit interne, on renforce les bases juridiques pour la reconnaissance du trust et ainsi l'attrait économique exercé par la place financière suisse.
C'est à l'unanimité que la commission propose d'approuver la ratification du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (05.030 Norme pénale relative à la traite d'êtres humains [droits de l'enfant]. Modification). Pour satisfaire aux exigences du Protocole facultatif, il est nécessaire de procéder à une modification du code pénal en ce qui concerne la traite d'êtres humains. La commission propose d'adopter la disposition déjà approuvée par le Conseil national qui élargit à la traite d'êtres humains en vue de l'exploitation du travail ou du prélèvement d'organes l'actuelle définition pénale de l'infraction.
La commission propose également à l'unanimité l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (05.074). Cette convention et ses protocoles ont pour ambition de lutter à l'échelle planétaire contre la criminalité transnationale organisée. Ils atténuent les différences entre les systèmes juridiques nationaux en prévoyant l'adoption de normes de droit interne et visent également une amélioration et une intensification de la coopération entre les Etats. Avec la nouvelle disposition pénale relative à la traite des êtres humains, dont la commission propose l'adoption dans le cadre du traitement du message 05.030 (voir ci-dessus), la Suisse disposera de toutes les normes requises par les conventions en question.
La commission a siégé le 21 février 2006 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 22.02.2006 Services du Parlement