Les nouvelles règles d'incompatibilité prévues aux art. 14 et 15 de la loi sur le Parlement entreront en vigueur à la session d'hiver 2007. Elles disposent que les membres des organes directeurs de certaines organisations ou entreprises dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante ne peuvent exercer un mandat parlementaire. Les bureaux ont adopté des principes interprétatifs afin que les députés en fonction et toute personne intéressée par un mandat parlementaire puissent d'ores et déjà évaluer les conséquences de ces nouvelles règles.

Les bureaux des Chambres fédérales ont édicté des principes interprétatifs pour les nouvelles règles d'incompatibilité qui entreront en vigueur à la session d'hiver 2007. Ils entendent ainsi prévenir les conflits de loyauté ou d'intérêts en indiquant dès maintenant aux députés en exercice, et à toute personne qui serait intéressée par la fonction parlementaire, quelles sont les activités qui, au sein des organisations ou des entreprises proches de la Confédération, sont incompatibles avec le mandat parlementaire. A l'art. 14 de la loi sur le Parlement, le législateur prévoit ainsi que seuls les membres des organes directeurs - et non les collaborateurs - de ces organisations et entreprises n'ont pas le droit de siéger au Parlement.

La formulation des let. e et f de l'art. 14 reste très générale, si bien qu'il est difficile d'en déduire directement quelles sont les organisations et entreprises qui peuvent être considérées comme proches de la Confédération. Aux termes de la loi, il s'agit des organisations et entreprises qui n'appartiennent pas à la Confédération, mais qui réalisent des tâches administratives pour le compte de la Confédération et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante. Il convient d'expliciter notamment la notion de « position prépondérante ».

Selon les principes interprétatifs édictés par les bureaux, il y a position prépondérante lorsque la Confédération détient plus de la moitié du capital d'une entreprise, lorsqu'elle détermine majoritairement la composition des organes directeurs ou lorsque les revenus d'une entreprise ou d'une organisation sont constitués à 50 % au moins de contributions versées par la Confédération.

Pour faciliter l'application des nouvelles dispositions, les bureaux ont établi une liste des organisations ou entreprises qui, au moment de la publication des principes interprétatifs, réalisent des tâches administratives pour le compte de la Confédération et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante. Cette liste n'est toutefois pas définitive, d'autant que, d'ici 2007, les liens de la Confédération avec ces organisations auront peut-être changé. Quoi qu'il en soit, un principe demeure : seul un conseil peut décider, cas par cas, de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États.

Annexe

Berne, le 14.03.2006    Services du Parlement