La Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (CRM) a donné raison au consortium Marti sur tous les points de son recours (rejet de l'offre dans l'adjudication du lot NLFA d'Erstfeld) qui ont été examinés. Par décision du 13 février 2006 elle a donc annulé la décision d'adjudication prise par AlpTransit Gothard SA (ATG) le 11 août 2005, en renvoyant le dossier à ATG pour un nouvel examen.
Dans le cadre de sa surveillance parlementaire concomitante, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) s'est régulièrement intéressée à l'adjudication de ce lot, à partir du mois d'août 2005, et aux conséquences possibles du recours sur les coûts et les échéances du chantier. À cette fin elle a rencontré à plusieurs reprises, la dernière fois le 20 mars 2006 lors d'une séance spéciale, le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que les présidents du conseil d'administration et de la direction de ATG.
Répercussions sur les coûts et les échéances
La DSN s'inquiète des risques élevés qui découlent de cette situation en termes de coûts et d'échéances pour le tunnel de base du Saint-Gothard, voire pour l'axe du Saint-Gothard dans son ensemble. La problématique du lot d'Erstfeld devient critique car il est de plus en plus difficile de rattraper le temps perdu. L'OFT estime actuellement à un an le retard cumulé jusqu'au lancement du chantier d'Erstfeld, pour autant que ATG achève le réexamen des offres d'ici deux mois. Selon les affirmations du constructeur, la phase de mise en service devrait être reportée de trois mois environ.
Pour l'instant, l'OFT analyse les coûts induits par ce report et par les mesures requises pour stabiliser le programme de construction, mais il est encore trop tôt pour articuler une estimation ou des chiffres fiables.
Mesures
Les responsables de tous les échelons ont eu l'occasion d'expliquer à la DSN les mesures qui seront prises afin de réduire au maximum les risques voire le préjudice pour la Confédération, ainsi que les enseignements qui ont été tirés de cette expérience en vue de l'adjudication des prochains lots d'envergure (technique ferroviaire pour le tunnel de base du Saint-Gothard, construction et technique ferroviaire pour le tunnel de base du Ceneri).
La DSN a discuté des mesures envisagées et les a bien accueillies. Elle appelle ATG à réexaminer sa décision d'adjudication sans délai et dans le respect le plus absolu du droit des marchés publics, avec pour objectif de pouvoir lancer le chantier d'Erstfeld le plus rapidement possible et en tenant compte de l'offre la plus avantageuse économiquement. ATG et les services fédéraux compétents doivent analyser et, le cas échéant, réaliser des mesures destinées à réduire le plus possible les effets négatifs de cette situation sur les coûts et les échéances.
Surveillance du Conseil fédéral et défense des intérêts de la Confédération
La DSN a invité le Conseil fédéral, dans le cadre de la surveillance de la NLFA qui lui incombe, à accorder toute l'attention requise à la défense des intérêts de la Confédération dans sa qualité de mandant et de bailleur de fonds.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie le 20 mars 2006 à Berne sous la présidence du conseiller national Otto Laubacher (UDC/LU). Le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) y a aussi participé, de même que le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) avec des collaborateurs, le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), un représentant de l'Administration fédérale des finances (AFF) et les présidents du conseil d'administration et de la direction de AlpTransit Gothard SA (ATG).
Berne, le
21.03.2006 Services du Parlement