Dans le but de fournir un co-rapport à la Commission pour les transports et les télécommunications du Conseil national (CTT-N), la Commission des finances s'est penchée sur le message concernant la participation de la Confédération à l'entreprise Swisscom SA (06.025 né). Des représentants du Département fédéral des finances (DFF) lui ont présenté le projet et ont répondu aux questions relatives aux conséquences financières de ce projet. Pour la commission des finances, l'élaboration d'un co-rapport se limite aux aspects purement financiers.
Par 15 voix contre 10, la Commission des finances a rejeté une proposition visant à demander à la CTT de ne pas entrer en matière sur la privatisation de Swisscom et cela, pour des motifs d'ordre politico-financiers.
Les partisans d'une privatisation insistent sur le fait que la vente des actions est nécessaire du point de vue de la politique financière. Ils se sont référés notamment aux risques de masse pour le budget de la Confédération et ont manifesté leur crainte de voir la valeur du paquet d'actions appartenant à la Confédération fortement diminuer en raison de l'évolution du domaine des télécommunications. En outre, la Confédération ne constitue pas pour Swisscom un actionnaire opportun.
Les opposants à une privatisation ont fait remarquer que l'entreprise est en bonne santé et déploie ses activités dans une branche de l'économie qui a de l'avenir. De même, ils relèvent que Swisscom rapporte d'importants dividendes à la caisse fédérale. En revanche, la privatisation cache un risque financier pour la Confédération. A elle seule, la procédure de vente pourrait entraîner une forte perte de valeur des actions. Ils voient un autre danger dans le fait que l'on ignore encore qui sera le propriétaire de Swisscom après une privatisation éventuelle.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission des finances a approuvé une proposition visant à ce qu'il soit constaté dans le co-rapport que le produit de la vente de Swisscom SA servira exclusivement à l'amortissement de la dette. A cet égard, dans son message (cf. chiffre 3.1.1), le Conseil fédéral souligne que le produit de la vente des actions doit être utilisé pour amortir la dette, en vertu de l'article 24a de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). La proposition a pour objectif de soutenir le Conseil fédéral dans cette intention.
La Commission des finances a siégé le 10 avril 2006, sous la conduite de son Président, Monsieur Hermann Weyeneth (UDC/BE) à Berne. Le Directeur de l'Administration fédérale des finances et certains de ses collaborateurs ont participé à la séance.
Berne,
10.04.2006 Services du Parlement