Ces dernières années, la CSEC-N s'était penchée à plusieurs reprises sur la question délicate, aussi bien du point de vue éthique que du point de vue juridique, de l'utilisation des embryons - par exemple lors des examens de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), de la loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) et de diverses interventions parlementaires. À la séance de ce jour, elle a procédé à l'examen préalable de deux initiatives parlementaires qui revenaient sur le sujet. Celle de la conseillère nationale Martine Brunschwig Graf (05.457) demandait une révision de l'art. 119 Cst. afin que les géniteurs qui disposent d'embryons surnuméraires soient libres de céder ces embryons à des fins de recherche ou à des fins de reproduction. De nombreux pays voisins ayant légalisé cette pratique, l'auteur de l'initiative souhaitait créer en Suisse également les conditions permettant aux couples sans enfant de recourir à cette méthode pour satisfaire leur désir de procréation ; en outre, cela empêcherait le développement d'une forme de « tourisme de la procréation ». Quant à l'autre initiative (04.486), déposée par le conseiller national Oskar Freysinger, elle demandait des modifications de la législation afin que l'adoption d'embryons soit autorisée en Suisse au même titre que l'adoption d'enfants. Selon ses termes, le devoir premier de l'État est de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir, dans la mesure la plus large possible, le droit à la vie et la dignité humaine de l'embryon, même lorsqu'il est issu d'une fécondation in vitro, ce qui implique nécessairement d'autoriser aussi une adoption.
Les délibérations ont révélé que les deux interventions précitées n'auraient aucune chance de rallier une majorité : il a été plusieurs fois rappelé que la loi interdit le développement d'embryons surnuméraires (art. 17 LPMA) et que, si le principe fondamental de la protection rigoureuse de l'embryon est quelque peu égratigné par l'art. 3 LRCS, ce dernier fixe quand même des limites strictes dans ce domaine. Estimant que le Parlement avait toujours trouvé à ce jour des solutions satisfaisantes et conciliantes, ces mêmes voix étaient d'avis qu'il ne fallait pas ouvrir la boîte de Pandore ni procéder à un assouplissement de la législation qui soulèverait inévitablement d'autres questions - comme celles du don d'ovules et des mères porteuses.
La teneur des débats a incité Mme Brunschwig Graf à retirer son initiative - non sans faire remarquer que cette question referait surface tôt ou tard.
S'agissant de l'initiative Freysinger, la proposition de ne pas y donner suite a été approuvée par 15 voix contre 8.
Par ailleurs, la CSEC-N a déposé une motion de commission visant à harmoniser les subsides à la formation basées sur les principes de l'art. 66 Cst. Elle entend ainsi donner une impulsion à une préoccupation qui n'est pas nouvelle. Ladite motion a été approuvée à l'unanimité.
La CSEC-N a en outre procédé à l'examen préalable d'une motion demandant la suppression du Centre d'évaluation des choix technologiques (05.3369 Bortoluzzi). L'opinion selon laquelle celui-ci doit demeurer une institution indépendante a largement prévalu et la CSEC-N a recommandé à son conseil, par 15 voix contre 5, de rejeter cette motion.
Par 10 voix contre 7, et 2 abstentions, la commission a approuvé une motion d'ordre visant à ajouter le sujet du musée national à l'ordre du jour, en raison de l'inquiétude engendrée par la querelle qui oppose les directeurs de l'OFC et du MNS, ainsi que par ses conséquences. La CSEC-N va donc demander à la CdG d'étudier ce conflit et ses causes. De plus, elle entend inviter le conseiller fédéral Pascal Couchepin à sa prochaine séance afin qu'il lui parle de la dimension politique et muséale de ce problème et qu'il lui présente les démarches ultérieures prévues.
Réunie les 27 et 28 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH).
Berne, le
28.04.2006 Services du Parlement