05.084 n Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle
L'agriculture est confrontée à de profonds changements structurels. Dans ce contexte, la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire vise à soutenir le développement d'activités accessoires. Les bâtiments situés hors de la zone à bâtir doivent pouvoir être mieux utilisés, par exemple pour l'agro-tourisme. En ce qui concerne les activités accessoires non agricoles, il s'agit de privilégier celles qui sont étroitement liées à l'entreprise agricole grâce à une série de mesures :
1. La possibilité d'exercer une activité accessoire de ce genre sera étendue à toutes les entreprises agricoles et ne sera plus réservée à celles dont la survie dépend d'un revenu supplémentaire.
2. Des agrandissements modestes seront autorisés lorsque l'espace pour installer l'activité accessoire fait défaut ou est insuffisant.
3. L'engagement de personnel sera possible pour autant que la famille exploitante fournisse la partie prépondérante du travail nécessaire.
4. Les constructions et installations destinées à la production d'énergie à partir de la biomasse seront autorisées pour autant qu'elles aient un rapport étroit avec l'agriculture.
5. Les bâtiments qui ne sont plus utilisés pour les activités agricoles pourront être utilisés comme habitations non agricoles ou pour l'élevage, s'il est effectué à titre de loisir et dans le respect des animaux.
6. Les cantons seront expressément autorisés à édicter des dispositions plus restrictives.
Bien qu'elle regrette de ne pas avoir de vue d'ensemble de la future révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision partielle et a approuvé la version du Conseil national, sauf sur un point. Elle propose de biffer l'art. 36, al. 2bis de la loi en vigueur mais de compléter l'art. 36, al. 2 comme suit : « Aussi longtemps que le droit cantonal n'aura pas désigné d'autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a) ». Cette modification vise avant tout à simplifier les dispositions actuelles et tient compte du fait que dans certains cantons, ce sont les parlements, et non les gouvernements cantonaux, qui sont habilités à édicter des mesures provisionnelles.
Finalement, la majorité de la commission est arrivée à la conclusion que les agriculteurs faisant preuve d'initiative saisiraient l'occasion pour élargir leur domaine d'activités et notamment pour développer une offre d'agro-tourisme. Selon elle, il faudra alors veiller à ce qu'ils ne concurrencent pas d'autres secteurs et à ce qu'ils respectent les conditions générales imposées par le cadre légal et économique.
À l'issue du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 12 voix contre 1.
05.309 é Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
L'initiative du canton de Berne vise à introduire un système de bonus/malus destiné à promouvoir des véhicules plus efficients sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement, le taux d'imposition maximale étant fixé à 8 %. Elle vise par ailleurs à favoriser les véhicules équipés de systèmes de propulsion alternatifs, à améliorer le système actuel de l'étiquette Energie et à prendre en considération les émissions de particules fines par les véhicules diesel.
Aujourd'hui, la Confédération prélève un impôt sur les véhicules importés ou fabriqués en Suisse. Fixé dans la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles du 21 juin 1996, le taux de cet impôt s'élève à 4 % (art. 13). Il est exclusivement calculé sur la base de la valeur du véhicule (prix à l'importation ou prix de fabrication) et ne tient compte ni de son rendement énergétique, ni de son caractère non polluant.
Or, un système national de bonus/malus permettrait de réduire le prix d'achat des véhicules qui consomment peu et sont plus écologiques, tout en renchérissant celui des véhicules à forte consommation ou produisant d'importantes quantités d'émissions nocives. Comme le prix d'achat est un critère essentiel dans le choix d'un véhicule, l'effet d'incitation serait nettement plus élevé que celui qui pourrait être obtenu dans le cadre de mesures fiscales à l'échelon cantonal.
Représentant le canton de Berne, la conseillère d'Etat Dora Andres s'est félicitée de ce que, dans une lettre sur l'état des travaux dans l'administration, le Conseil fédéral ait présenté à la commission les principaux arguments de l'initiative cantonale. La méthode actuellement employée pour calculer les données figurant sur l'étiquette Energie peut en effet faire l'objet d'une amélioration puisqu'elle s'accompagne d'un effet secondaire non souhaité : les véhicules particulièrement lourds ayant une consommation relativement élevée peuvent se retrouver dans une meilleure catégorie d'efficacité énergétique que des véhicules comparativement plus légers consommant peu. Dès octobre 1993, un groupe de travail a été mis en place par le Conseil fédéral pour élaborer un modèle de bonus/malus. La Suisse dispose ainsi d'un modèle pouvant être appliqué. Dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines présenté en janvier 2006, le DETEC élaborera cette année une série exhaustive de critères pour les véhicules à haute efficacité énergétique et peu polluants.
Convaincue par la présentation de la conseillère d'Etat Dora Andres, la commission a donné suite à l'unanimité à cette initiative du canton de Berne.
La commission a siégé le 2 mai 2006 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter (C, AI).
Berne, le 03.05.2006 Services du Parlement