La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose par 14 voix contre 9 et une abstention de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national John Dupraz (05.452). Cette dernière souhaite inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre l'interdiction du développement, de la fabrication, de l'acquisition, de l'importation, de l'exportation, du transit et de l'entreposage des armes à sous-munitions. La majorité de la commission partage certes les préoccupations humanitaires de l'initiant mais estime que les mesures prises par la Suisse en la matière sont suffisantes. C'est ainsi que notre pays a doté les quelques 200'000 systèmes de sous-munitions en sa possession de dispositif d'autodestruction, rendant ainsi ces munitions fiables et éliminant quasiment le problème des ratés. De surcroît, une interdiction complète affaiblirait considérablement nos capacités de défense et nécessiterait une augmentation massive des stocks de munitions d'artillerie classique, ce qui n'est pas souhaitable.
La CPS-N a ensuite procédé à une analyse géostratégique des nouvelles tendances sécuritaires et des réponses qui peuvent être apportées ainsi que des priorités pour la politique de sécurité de notre pays. Elle a rencontré différents experts des centres genevois (Centre de politique de sécurité, Centre de déminage humanitaire et Centre pour le contrôle démocratique des forces armées). La commission s'est également intéressée de près à la question de la violence exercée sur les femmes en marge des conflits ainsi qu'aux recommandations émises par le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées en la matière. Elle s'est montrée bouleversée par l'étendue de la problématique : la violence exercée sur les femmes est la troisième cause de mortalité après la faim et la maladie ! Dans ce contexte elle soutient les recommandations de protection émises par le DCAF ainsi que celle de voir punir les responsables et de développer la prévention dans ce domaine. La CPS-N a relevé l'excellent travail effectué par les trois centres genevois.
Au surplus la commission a discuté avec un représentant de l'Organisation mondiale pour la santé (OMS) des incidences que pourrait avoir une extension de la grippe aviaire sur la sécurité nationale et internationale ainsi que des mesures prévues si un tel cas devait se produire. Pour terminer, la CPS-N a examiné les interventions parlementaires de son ressort contenues dans le rapport du Conseil fédéral « Motion et postulats des conseils législatifs 2005 » (06.018).
Réunie les 1er et 2 juin 2006 dans les locaux du Centre de politique de sécurité à Genève, la commission a siégé sous la présidence de la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en présence des représentants des trois centres genevois.
Berne, le
02.06.2006 Services du Parlement