La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se rallie au Conseil national sur le point que l'existence d'une assurance responsabilité civile ne doit pas faire partie des conditions personnelles nécessaires pour l'inscription au registre (art. 8 LLCA), mais qu'elle constitue une des règles professionnelles (art. 12 LLCA). Par 9 voix contre une, elle propose de maintenir le texte légal actuel, selon lequel l'assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à l'activité. Elle propose par ailleurs de préciser dans la loi que la somme couvrant les évènements dommageables doit s'élever au minimum à un million de francs et que des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile.

Le Conseil des Etats se prononcera le 20 juin prochain.

La commission a siégé le 15 juin 2006 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.

Berne, le 16.06.2006    Services du Parlement