Après avoir décidé, lors de sa précédente séance, d'entrer en matière sur les deux projets concernant la 11e révision de l'AVS(05.093 n 11e révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations / 05.094 n 11e révision de l'AVS. Introduction d'une prestation de préretraite), la commission a entamé la discussion par article portant sur les mesures relatives aux prestations. Au cours de la discussion, elle s'est longuement penchée sur la marche à suivre en matière d'âge flexible de la retraite et de régime de préretraite, sans toutefois prendre de décision dans ces domaines. La commission a également chargé l'administration de rédiger plusieurs rapports sur ces questions, et décidé de reporter à la prochaine séance l'examen des dispositions concernant l'âge de la retraite. S'agissant des cotisations sur les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante (art. 8), la commission a décidé, grâce à la voix prépondérante de son président, de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral (7,8 %), tandis qu'une minorité avait proposé 8,1 %. Le seul écart important par rapport au projet du Conseil fédéral a concerné l'art. 33ter, qui traite de l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix. Actuellement, les rentes ordinaires font l'objet d'une adaptation tous les deux ans ou dès lors que l'indice des prix à la consommation augmente de plus de 4 % sur une année. Le Conseil fédéral ne souhaite maintenir ce rythme de deux ans que tant que le niveau du Fonds de compensation de l'AVS n'est pas inférieur à 70 %. S'il est inférieur à 70 % mais encore supérieur ou égal à 45 %, les rentes ne doivent être adaptées que lorsque l'inflation dépasse 4 %. Si le niveau du Fonds de compensation n'atteint plus 45 %, l'adaptation des rentes doit être suspendue. La majorité de la commission a souhaité biffer cette dernière disposition et supprimer d'une manière générale la valeur de référence de 45 %. Ainsi, le Conseil fédéral devrait prendre des mesures dès que le niveau du Fonds de compensation serait inférieur à 70 % (proposition du Conseil fédéral : dès qu'il risque d'être inférieur à 45 %). Une minorité souhaite maintenir le droit en vigueur. La commission poursuivra ses délibérations les 2 et 3 novembre prochains.
S'agissant de la révision de la LAMal. Financement hospitalier (04.061 é projet 1), la commission a tout d'abord procédé à des auditions, dont l'objet était de lui permettre de se prononcer sur une proposition visant à changer de système dans le domaine du financement hospitalier. Schématiquement, les trois orientations principales de cette proposition sont les suivantes : mise en place d'un régulateur fédéral, comparaison systématique des prestations en ce qui concerne le prix et la qualité, et obligation de contracter sélective en faveur des hôpitaux mieux notés dans la comparaison des prestations. Ce modèle a été présenté à la commission par les professeurs Leu et Poledna. À l'issue d'un long débat, elle a décidé de poursuivre la discussion par article en se basant sur les décisions du Conseil des États et d'instituer une sous-commission qui se consacrera à la question du changement de système (décision prise par 14 voix contre 10). Son mandat précis sera fixé lors de la prochaine séance de la commission, soit le 7 septembre 2006. Durant la première partie de la discussion par article, la commission a notamment décidé, par 14 voix contre 6, et 3 abstentions, que les maisons de naissance devaient elles aussi figurer dans la liste des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 25 LAMal).
Eu égard aux critiques émises publiquement envers la procédure d'autorisation des médicaments de Swissmedic, la CSSS a choisi d'auditionner deux de ses représentants. Les reproches portaient principalement sur le problème d'approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux (notamment par rapport aux pharmacies des hôpitaux et aux médicaments destinés aux enfants), sur la question des coûts et sur celle de la durée de la procédure d'autorisation, ainsi que sur la pratique restrictive de Swissmedic dans ce dernier domaine. Les critiques se sont plus précisément focalisées sur la pratique de Swissmedic qui entraîne le retrait du marché de certains médicaments, dont certains sont déjà autorisés depuis longtemps. Deux autres thèmes abordés ont été l'efficience de Swissmedic et la question de la sur-réglementation. Une forte majorité de la commission n'a pas été convaincue par le résultat de l'audition et a estimé qu'il était important, voire urgent, d'intervenir. La commission a donc approuvé, sans opposition, une motion de commission qui charge le Conseil fédéral, d'une part, de minimiser les difficultés et les dangers de la situation actuelle en adaptant, dès le début de l'an prochain, les ordonnances concernées et, d'autre part, de proposer, jusqu'à l'été 2007 au plus tard, une révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. Toujours sans opposition, la commission a également approuvé un postulat de commission qui charge le Conseil fédéral de faire rapport au Conseil national, d'ici à la fin 2006, sur la mise en oeuvre et la réalisation des améliorations apportées aux procédures de Swissmedic.
Au vote sur l'ensemble, la CSSS a approuvé sans changement, par 21 voix contre 0, avec 1 abstention, la révision partielle de la loi sur les épidémies (06.057né), qui vise à octroyer au Conseil fédéral des compétences supplémentaires en termes de mesures préventives, notamment pour permettre un approvisionnement suffisant de la population en médicaments en cas de pandémie (par exemple la grippe aviaire).
Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire « Épargne liée 3a. Élever l'âge limite à 70 ans » (05.441n), déposée le 7 octobre 2005 par le conseiller national Toni Bortoluzzi, la CSSS a décidé, par 14 voix contre 8, de déposer une initiative de commission dont la teneur est identique à celle de ladite initiative parlementaire.
Réunie les 5, 6 et 7 juillet 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont pris part aux auditions : les professeurs Thomas Poledna (Zurich) et Robert E. Leu (Berne) quant au financement des hôpitaux ; pour « H+ Les hôpitaux de Suisse », Rita Ziegler, directrice de l'Hôpital universitaire de Bâle, Peter Kappert, directeur du Sonnenhofspital de Berne, et Bernhard Wegmüller, directeur (aussi quant au financement des hôpitaux) ; pour Swissmedic, Franz Schneller et Hans-Beat Jenny, respectivement directeur et sous-directeur.
Berne, le 10.07.2006 Services du Parlement